Traduction de «une première nation pourrait simplement adopter » (Français → Anglais) :

Dans certains cas, et je crois que c'est la majorité des cas, les Premières nations ont simplement adopté par renvoi le code provincial en vigueur.
In some cases, I believe in the majority of cases, there has simply been adoption by reference of the provincial code in the respective province.

77. Au terme de ce premier exercice de suivi du programme de La Haye, il est frappant de constater combien le bilan globalement positif du calendrier d’adoption au titre de l’année 2005 contraste singulièrement avec celui, beaucoup plus mitigé, du suivi de la mise en œuvre au plan national des instruments adoptés.
77. At the end of this first Hague programme monitoring exercise, it is noteworthy how sharply the generally positive assessment of the adoption timetable for 2005 contrasts with the much more mixed results of the monitoring of the national implementation of the instruments adopted.

Le projet de loi s'applique aussi aux Premières Nations qui ont adopté des lois sur la gestion des finances en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, ce qui pourrait créer de la confusion si les exigences en matière de divulgation diffèrent.
The bill also applies to first nations with financial administration laws made under the First Nations Fiscal and Statistical Management Act and this could lead to conflicting reporting requirements.

Par exemple, une première nation pourrait simplement adopter un règlement interne disant: « Aux fins de cet investissement ou initiative de développement, les règlements provinciaux s'appliqueront à ce territoire » ou « Nous adoptons les règlements provinciaux en tant que règlements qui nous sont propres en vertu d'un règlement administratif pris en vertu de la Loi sur les Indiens ».
For instance, a first nation could simply pass a bylaw that says “For the purposes of this investment or development the provincial regulations apply to this territory” or “We adopt the provincial regulations as our own regulations by virtue of a bylaw under the Indian Act”.

Cette procédure peut être déclenchée dans deux cas: premièrement, lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive européenne en droit national dans le délai convenu, et deuxièmement, lorsque la législation d’un État membre n'est tout simplement pas conforme à la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement par les autorités nationales.
Two scenarios can trigger such a procedure. First, when a Member State fails within the agreed deadline to notify its national measures transposing a European directive into domestic law. Second, when a Member State's legislation is not in line with EU legislation or when EU law is not applied correctly by the national authorities.

Une première nation pourrait simplement établir un règlement en vertu duquel la loi de la province deviendrait la sienne.
A first nation could simply establish a bylaw which would incorporate provincial law as its own law.

Permettez-moi de douter de cette prémisse parce qu'en vertu de la Loi sur les Indiens, une première nation pourrait tout simplement adopter un règlement auquel on incorporerait la loi provinciale comme si elle en faisait partie, et ce projet de loi ne serait pas nécessaire (1215) L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, pour la gouverne de mon collègue, qui, par le passé, s'est montré favorable aux projets de loi ayant pour objet d'aider les premières nations, j'aimerais faire remarquer que le projet de loi, en soi, n'a aucune incidence directe sur les droits ancestraux des autochtones ou les droits issus de traités.
I challenge that because under the Indian Act a first nation could have simply established a bylaw which would incorporate the provincial law as its own and this bill would not have been necessary (1215) Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, to help my friend, who has in the past been supportive of bills that have helped first nations, I would like to point out to him that this bill itself does not have any direct implication for aboriginal and treaty rights.

Dans plusieurs cas, la législation communautaire sur les déchets résulte en partie de la nécessité de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné que l'adoption d'exigences différentes au niveau national pourrait créer des entraves aux échanges et des distorsions de la concurrence.
In several cases, Community waste legislation is partly motivated by the need to ensure the effective functioning of the Internal Market as different requirements adopted at national level could lead to barriers to trade or distort competition.

Les premiers rapports ont été adoptés à une époque où de nombreux États membres venaient de transposer les deux directives dans le droit national et, par conséquent, avaient peu d'expérience concernant leur application.
The first reports were adopted at a time when many Member States had only recently transposed the anti-discrimination Directives into national law and therefore lacked experience in applying them.

Dans un premier temps, l'accent pourrait être mis sur la recherche d'un consensus quant à l'efficacité des taxes de mise en décharge. Par la suite, on pourrait définir des critères permettant une meilleure harmonisation des taxes adoptées au niveau national.
This could initially focus on building consensus concerning the effectiveness of landfill taxes and later develop criteria for closer alignment of taxes adopted at national level.