Vertaling van "une personne était disponible aujourd " (Frans → Engels) :

Dans une lettre du 7 février 2008 adressée au rapporteur et distribuée aux membres de la commission des affaires juridiques, comme lors de l'audition devant cette commission le 25 février 2008, M. Martin a affirmé que les poursuites civiles auxquelles se rapporte la demande de levée de l'immunité avaient été précédées d'un procès civil (toujours en instance) "sur le même objet et dans le même but", intenté par la même société qui se considère comme le successeur de Merkur Treuhand, laquelle était l'agent payeur de M. Martin au moment des faits en cause et était dirigée par une personne qui est "aujourd'hui un homme politique de la social-démocratie".
In a letter dated 7 February 2008 to the rapporteur, which has been circulated to the members of the Legal Affairs Committee, and at the hearing held before the committee on 25 February 2008, Mr Martin stated that the private prosecution to which the request for waiver of immunity relates was preceded by a civil suit (still pending) ‘on the same matter and with the same purpose’ brought by the same company, which regards itself as the successor to Merkur Treuhand’, which acted as Mr Martin’s paying agent at the time of the facts at issue and was headed by a person who is ‘now a Social Democrat politician’.

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l’effacement de données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, en particulier en ce qui concerne des données à caractère personnel que la personne concernée avait rendues disponibles lorsqu’elle était enfant, ou pour l'un des motifs suivants:
1. The data subject shall have the right to obtain from the controller the erasure of personal data relating to them and the abstention from further dissemination of such data, especially in relation to personal data which are made available by the data subject while he or she was a child, where one of the following grounds applies:

En particulier, il ressort des éléments de preuve disponibles que les deux sociétés avaient en commun un directeur et un responsable pendant la majeure partie de la période d’enquête de réexamen, tandis qu’une troisième personne (dont il a été constaté qu’elle présidait également le négociant précité), bien que n’étant pas officiellement employée par Agronova, s’occupait en réalité de ses opérations commerciales courantes, et était notamment présente lors de la visite de vérification pour le compte d’Agronova, durant laquelle elle a été présentée en tant que conseiller d’Agronova.
In particular, the evidence available showed that both companies shared a common manager and a common officer during most of the RIP, while a third person (who was at the same time found to be the President of the trading company in question), although not formally employed by Agronova, was in fact carrying out its daily trading business including the conduct during the verification visit on behalf of Agronova where he was presented as an advisor of Agronova.

- (EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, jusqu’à hier soir, votre programme n’était disponible que sur votre site web et uniquement en italien. Aujourd’hui, il n’est encore disponible qu’en italien et en anglais.
– Mr President-in-Office, until last night your programme was available only on your website and only in Italian and it is still now available only in Italian and English.

Jusqu'à présent, le SIS a été une grande réserve d'informations et de signalements de personnes et d'objets : il contient des données qui ont été introduites par chaque État membres sur la base de lois, selon des critères différents et dont l'utilisation était disponible à différents niveaux de responsabilité.
Hitherto, SIS has been a huge collection of information and notes on people and objects: it contains data entered by each Member State according to different laws and criteria which has been accessible to users at different levels of responsibility.

D'ici 2030, l'UE-25 comptera 110 millions de personnes âgées de plus de 65 ans, alors que leur nombre n'était que de 71 millions en 2000, et la population active sera constituée de 280 millions de personnes, contre 303 millions aujourd'hui.
By 2030 there will be 110 million people over the age of 65 in the EU25, up from 71 million in 2000 and the working age population will stand at 280 million compared to 303 million today.

5. regrette amèrement que la communication de la Commission, qui contient elle-même un chapitre important sur l'accessibilité des personnes handicapées, n'ait pas été rendue accessible aux non-voyants et aux malvoyants, puisqu'elle n'était disponible qu'en format PDF sur le site web de la Commission et souligne que la proposition actuelle de la Commission concernant une directive relative au droit d'auteur et aux droits assimilés dans la société de l'information risque de bloquer techniquement l'information sur Internet, faisant ainsi obstacle à la "copie” légale, telle que la transposition et le formatage de l'information, et compromettant gravement la participation des personnes déficientes visuelles à la société de l'information;
5. Regrets very much that the Commission's communication, which itself contains a significant section on accessibility for people with disabilities, was not in fact accessible to blind and partially sighted people, being available only in PDF format on the Commission web site and stresses that the current Commission proposal for a directive on copyright and related rights in the Information Society would result in the imposition of technical blocks on information on the Internet, which would prevent legal "copying” such as the transposition of information into an alternative format, and will severely hinder the participation of visually impaired people in the Information Society,

Ø recommande que soit approfondie la réflexion sur l'accès au territoire des États membres des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et sur la compatibilité entre le renforcement de la protection de ces personnes et le respect du principe de non-refoulement, d'une part, et les mesures de lutte contre l'immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains et les mesures de contrôle aux frontières extérieures, d'autre part; de son côté, la Commission inscrira cette question à l'ordre du jour du Comité sur l'immigration et l'asile et veillera, dans ce contexte, à ce qu'une attention particulière soit accordée à la question des modes d'entrées protégées sur la base des résultats de l'étude aujourd'hui disponible ainsi que sur la problématique distincte, mais liée, de la réinstallation ;
Ø recommends that more detailed serious thought be given to the question of access to the territories of Member States for persons in need of international protection and compatibility between stronger protection for these people and respect for the principle of non-refoulement on the one hand and measures to combat illegal immigration, trafficking in human beings and external border control measures on the other; the Commission will enter this item on the agenda for the Immigration and Asylum Committee, where it will ensure that special attention is paid to the question of protected entry procedures on the basis of the results of the study already available and the separate but related problem of resettlement;

Ø recommande que soit approfondie la réflexion sur l'accès au territoire des États membres des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et sur la compatibilité entre le renforcement de la protection de ces personnes et le respect du principe de non-refoulement, d'une part, et les mesures de lutte contre l'immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains et les mesures de contrôle aux frontières extérieures, d'autre part; de son côté, la Commission inscrira cette question à l'ordre du jour du Comité sur l'immigration et l'asile et veillera, dans ce contexte, à ce qu'une attention particulière soit accordée à la question des modes d'entrées protégées sur la base des résultats de l'étude aujourd'hui disponible ainsi que sur la problématique distincte, mais liée, de la réinstallation.
Ø recommends that more detailed serious thought be given to the question of access to the territories of Member States for persons in need of international protection and compatibility between stronger protection for these people and respect for the principle of non-refoulement on the one hand and measures to combat illegal immigration, trafficking in human beings and external border control measures on the other; the Commission will enter this item on the agenda for the Immigration and Asylum Committee, where it will ensure that special attention is paid to the question of protected entry procedures on the basis of the results of the study already available and the separate but related problem of resettlement.