Vertaling van "une obligation qui était honorée depuis " (Frans → Engels) :

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

L. considérant que, le 27 avril 2014, le Parlement des Maldives, en votant la fin du moratoire sur la peine de mort qui était en vigueur depuis 1954, a autorisé la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leur dix-huitième anniversaire et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales en matière de droits de l'homme qui incombent aux Maladives en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;
L. whereas, on 27 April 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing the sentencing of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a state party to the Convention on the Rights of the Child;

F. considérant que la crise actuelle, qui s'ajoute aux vives préoccupations face à l'évolution de la situation intérieure en Fédération de Russie, s'agissant du respect des principes démocratiques, des droits fondamentaux, de l'état de droit, ainsi que des traités et obligations internationaux, a pour conséquence l'impossibilité de poursuivre comme si de rien n'était les relations UE-Russie, étant donné que le conflit actuel représente la plus grande menace pour sa sécurité que l'Europe ait connu depuis la fin de la guerre et qu'il appelle une position d'unité et de fermeté de la part de tous les États membres de l'Union;
F. whereas the current crisis, alongside serious concerns about domestic developments in the Russian Federation as regards respect for democratic principles and fundamental rights and the rule of law, and international treaties and obligations, means that EU‑Russia relations can no longer be conducted as ‘business as usual’, as this conflict constitutes the greatest European security challenge of the post-war era and necessitates a united and firm position on the part of all the EU Member States;

G. considérant que, s'il s'accompagne d'obligations d'immatriculation et de paiement, le mini-guichet unique englobe également d'autres mesures administratives, telle l'obligation de conserver pendant dix ans les pièces comportant les données relatives aux acheteurs (ce même lors de la vente d'applications électroniques ne coûtant que quelques centimes); considérant que, si jusqu'à présent il n'était pas nécessaire de recueillir les données relatives aux acheteurs, les petites entreprises doivent, depuis l'entrée en vigueur du mini-guichet unique, recueillir ces données et les conserver, ce qui leur impose d'autres obligations administratives, notamment celle d'assurer la protection des données personnelles collectées et d'établir des déclarations trimestrielles, les prestataires de service qui ne se plient pas à ces formalités se voyant privés de l'accès au mini-guichet unique et devant s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre;
G. whereas the VAT MOSS system, besides its registration and payment requirements, includes other administrative measures, such as the obligation to preserve documents for 10 years that include data on buyers, even in respect of purchases of applications worth a few cents, while it has not been necessary to obtain the personal data of the buyers until now; whereas following the entry into force of the VAT MOSS system, small entrepreneurs will be obliged to collect and preserve these data, resulting in further administrative requirements for entrepreneurs in connection, for instance, with ensuring that the personal data gathered is protected and with drawing up obligatory quarterly reports; whereas failure to meet these requirements will result in the service provider being denied access to the VAT MOSS system and subsequently having to register separately for VAT in each Member State;

À ce moment-là, le règlement était en vigueur depuis un peu moins de deux ans seulement, mais avait bien fonctionné et il n’était pas urgent de le réviser, aucune obligation légale ne le nécessitant non plus.
By then the regulation had only been in force for less than two years, but it had operated well, and there was no immediate need to revise it or any legal obligation to do so, either.

Le différentiel par rapport aux obligations à long terme de référence de la zone euro avait diminué sensiblement depuis l'adoption du programme de réforme du gouvernement en 2002, et était devenu négatif pendant plusieurs mois en 2005, avant de redevenir positif en 2006 face à une recrudescence de l'inflation et à des soubresauts ultérieurs des principaux taux directeurs.
The spread vis-à-vis euro area long-term benchmark bonds had been declining markedly since the adoption of the government's reform programme in 2002 and had become negative for several months in 2005, before turning positive again in 2006 in response to a pick-up in inflation and subsequent hikes in the key policy rates.

Le rapport signalait que l'AANB avait garanti la construction du chemin de fer Intercolonial, une obligation qui était honorée depuis longtemps lorsque la commission Duncan a été formée.
The report noted that the BNA Act had guaranteed construction of the Intercolonial Railway, an obligation long met at the time the Duncan commission was appointed.

(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.