Traduction de «contraire aux obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

acte contraire aux buts et aux principes des Nations Unies
act contrary to the purposes and principles of the United Nations

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que la coopération opérationnelle de Frontex avec les autorités compétentes des pays partenaires a lieu au moyen d'accords de travail qui ne sont pas juridiquement contraignants et n'entrent pas dans le champ du droit international et dont la mise en œuvre pratique ne peut être considérée comme la mise en œuvre des obligations internationales de Frontex et de l'Union européenne; considérant que cette situation constitue un élément d'insécurité juridique que l'on peut considérer comme contraire aux obligations de Frontex en matière de droits de l'homme;
O. whereas Frontex's operational cooperation with the competent authorities of partner countries is conducted through working arrangements which are not legally binding and fall outside the scope of international law, and whose practical implementation is not to be regarded as fulfilment of international obligations by Frontex and the EU; whereas this situation constitutes an element of legal uncertainty which may be seen as in contradiction with Frontex's human rights obligations;

L. considérant que, le 27 avril 2014, le Parlement des Maldives, en votant la fin du moratoire sur la peine de mort qui était en vigueur depuis 1954, a autorisé la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leur dix-huitième anniversaire et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales en matière de droits de l'homme qui incombent aux Maladives en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;
L. whereas, on 27 April 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing the sentencing of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a state party to the Convention on the Rights of the Child;

l'établissement informe, sans délai, l'autorité compétente de la recommandation adressée à ses actionnaires, propriétaires ou membres, y compris le ratio maximal supérieur proposé et les raisons justifiant ce ratio, et est en mesure de démontrer à l'autorité compétente que le ratio supérieur proposé n'est pas contraire aux obligations qui incombent à l'établissement en vertu de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013, compte tenu notamment des obligations de l'établissement en matière de fonds propres,
the institution shall, without delay, inform the competent authority of the recommendation to its shareholders or owners or members, including the proposed higher maximum ratio and the reasons therefore and shall be able to demonstrate to the competent authority that the proposed higher ratio does not conflict with the institution's obligations under this Directive and under Regulation (EU) No 575/2013, having regard in particular to the institution's own funds obligations.

le fait de ne pas débarquer toutes les espèces soumises à quota capturées au cours d’une opération de pêche, sauf si ce débarquement s’avère contraire aux obligations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s’appliquent.
the failure to land any species subject to a quota caught during a fishing operation, unless such landing would be contrary to obligations provided for in the rules of the common fisheries policy in fisheries or fishing zones where such rules apply.

Au contraire, une obligation allant dans ce sens doit faire partie de l'obligation de service universel, qui est indispensable pour assurer la cohésion sociale et territoriale.
On the contrary, such an obligation must form part of the universal service obligation which is necessary in the interest of social and territorial cohesion.

f)le transfert ou la valorisation envisagé est contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues par le ou les États membres concernés ou par la Communauté; ou
(f)that the planned shipment or recovery conflicts with obligations resulting from international conventions concluded by the Member State(s) concerned or the Community; or

f)le transfert ou l'élimination envisagé est contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues par l'État membre ou les États membres concerné(s) ou par la Communauté; ou
(f)that the planned shipment or disposal conflicts with obligations resulting from international conventions concluded by the Member State(s) concerned or the Community; or

Au fond, la notion d’"États tiers sûrs" est contraire aux obligations internationales qui découlent de la Convention de Genève de 1951.
Basically, the concept of ‘safe third States’ runs counter to the international obligations arising from the 1951 Geneva Convention.

Un tel changement serait contraire aux obligations contractuelles prises par la CE et constituerait, de surcroît, un retour en arrière par rapport à la situation actuelle.
Such a change would be contrary to the contractual obligations undertaken by the EC and would in addition constitute a step backward from the current situation.