Vertaling van "traités et obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation conventionnelle | obligation née d'un traité
treaty obligation

manquement à des obligations issues de traité [ violation des obligations issues d'un traité ]
breach of treaty obligations

obligations issues de traité [ obligations découlant des traités ]
treaty obligations

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité
to fail to fulfil an obligation under the Treaty

obligation cautionnée | traite douanière
customs duty bill

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

obligation conventionnelle [ obligation née d'un traité ]
treaty commitment [ treat obligation ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une distinction doit être établie entre les superficies encépagées illégalement avant et après le 31 août 1998, pour ce qui a trait aux obligations des producteurs vis-à-vis des superficies concernées.
A distinction should be made between unlawful areas planted before and after 31 August 1998, in so far as the producers' obligations towards those areas are concerned.

10. observe que le traité l'oblige à disperser ses travaux entre trois lieux et qu'il en résulte des charges supplémentaires; observe aussi qu'une modification de cette situation n'est pas de son ressort mais de celui des États membres; exhorte, dès lors, les États membres à réexaminer la question du siège et des lieux de travail du Parlement européen, lors de la prochaine révision du traité en modifiant le protocole n° 6;
10. Notes that the Parliament is bound by the Treaty to work from three working places and that this means added costs; notes also that a change to this situation is not in the hands of the Parliament but of the Member States; urges, therefore, the Member States to revise the issue of Parliament's seat and working places in the next revision of the Treaty by amending Protocol No 6;

96. rappelle que l'article 318 du traité FUE oblige la Commission à présenter "un rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus"; relève que, le 17 février 2012, la Commission a adopté le premier rapport d'évaluation prévu par l'article 318 du traité FUE, qui porte sur l'exercice 2010;
96. Recalls that Article 318 of the TFEU requires the Commission to submit "an evaluation report on the Union's finances based on the results achieved"; notes that the Commission on 17 February 2012 adopted the first Evaluation Report under Article 318 of the TFEU, relating to the financial year 2010;

10. rappelle aux États signataires du traité l'obligation qui leur incombe au niveau international de détruire leurs stocks de MAT; est préoccupé par le fait qu'avec respectivement 100 millions et 24,5 millions de MAT, selon les estimations, la Chine et la Russie disposent des plus grands stocks de MAT; invite instamment l'Union européenne à inscrire au chapitre des négociations avec la Russie et la Chine la question de la destruction de leurs stocks existants et celle de leur adhésion rapide au traité sur l'interdiction des mines antipersonnel, et demande en outre à l'Union européenne de continuer à promouvoir l'universalisation du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel et d'autres conventions pertinentes, notamment en incluant la lutte contre les mines dans son dialogue politique et dans les accords qu'elle signe avec des pays tiers;
10. Reminds Treaty states of their international obligation to destroy APL stockpiles; is concerned that China and Russia have the largest stockpiles of APL with an estimated 100 million and 24.5 million respectively; urges the EU to include in the negotiations with Russia and China the issue of destroying their existing stockpiles and rapid accession to the Mine Ban Treaty, and calls furthermore for the EU to continue promoting the universalisation of the Mine Ban Treaty and other relevant conventions, also by including the issue of mine action in its political dialogue and agreements signed with third countries;

10. rappelle aux États signataires du traité l'obligation qui leur incombe au niveau international de détruire leurs stocks de MAT; est préoccupé par le fait qu'avec respectivement 100 millions et 24,5 millions de MAT, selon les estimations, la Chine et la Russie disposent des plus grands stocks de MAT; invite instamment l'Union européenne à inscrire au chapitre des négociations avec la Russie et la Chine la question de la destruction de leurs stocks existants et celle de leur adhésion rapide au traité sur l'interdiction des mines antipersonnel, et demande en outre à l'Union européenne de continuer à promouvoir l'universalisation du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel et d'autres conventions pertinentes, notamment en incluant la lutte contre les mines dans son dialogue politique et dans les accords qu'elle signe avec des pays tiers;
10. Reminds Treaty states of their international obligation to destroy APL stockpiles; is concerned that China and Russia have the largest stockpiles of APL with an estimated 100 million and 24,5 million respectively; urges the EU to include in the negotiations with Russia and China the issue of destroying their existing stockpiles and rapid accession to the Mine Ban Treaty, and calls furthermore for the EU to continue promoting the universalisation of the Mine Ban Treaty and other relevant conventions, also by including the issue of mine action in its political dialogue and agreements signed with third countries;

L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses .
Where the data importer subcontracts its obligations under the Clauses, with the consent of the data exporter, it shall do so only by way of a written agreement with the sub-processor which imposes the same obligations on the sub-processor as are imposed on the data importer under the Clauses .

Nom de l'agent maritime (personne ou société qui représente l’armateur sur les lieux pour toutes les questions ayant trait aux obligations de l’armateur en ce qui concerne l’armement du navire) au point 5A et numéro de téléphone (et autres coordonnées telles que le numéro de télécopieur ou l’adresse électronique) au point 5B.
Name of shipping agent (the individual or corporation that represents the ship owner on the spot in all matters relating to the ship owner’s duties in fitting out the vessel) under 5A and telephone number (and other contact details as fax number, electronic mail address) under 5B

J’estime qu’à défaut de précisions dans le traité, les obligations du Conseil européen devront probablement être précisées par le biais d’un accord interinstitutionnel.
I believe that, for lack of details in the treaty, the obligations of the European Council will probably have to be spelled out in an interinstitutional agreement.

L'article 151 du traité fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action.
Article 151 of the Treaty requires the Community to take cultural aspects into account in its action.

Cela signifie que les pays signataires du traité sont obligés d'appliquer les règles du GATT au commerce des matières et des produits énergétiques même s'ils ne sont pas partie au GATT, respectivement à l'OMC.
This means that the signatories to the Treaty must apply the GATT rules on trading energy materials and products even if they are not members of the WTO or GATT.