Vertaling van "une mesure législative très utile " (Frans → Engels) :

Il n'avait pas d'expérience parlementaire auparavant et il a étudié très rapidement et il a soumis une mesure législative très utile qui ressemblait beaucoup à celle-ci.
He arrived without any parliamentary experience and very quickly studied and came forward with a very useful piece of legislation not dissimilar to this one.

Mon parti et moi-même appuyons pleinement le projet de loi C-4 mais je ne veux pas retarder davantage l'adoption de cette mesure législative très utile.
My party and I fully support Bill C-4 and do not wish to further delay this valuable piece of legislation.

C'est donc une mesure législative très utile.
It is a very useful piece of legislation.

La présidente: Au Manitoba, quand on nous donne une mesure législative très détaillée comme le projet de loi C-17, le ministère prépare à l'intention des députés un supplément qui fait exactement ce que je vous ai dit être très utile.
The Chair: In the province of Manitoba, when we are given a very detailed piece of legislation such as Bill C-17, the department prepares for the members of the legislature a supplement to the legislation which does exactly what I suggested to you would be very handy.

2. se dit profondément préoccupé par la fraude, la criminalité et le blanchiment d'argent liés à la TVA au sein de la Communauté, car ces activités nuisent au fonctionnement correct du marché intérieur dans la mesure où elles font disparaître entre 60 et 100 milliards EUR par an; estime que l'élaboration d'une stratégie destinée à combattre ces problèmes, faisant intervenir notamment des outils informatiques, pourrait être un instrument très utile pour éviter les pertes massives de recettes au détriment des finances publiques et les infractions à la législation sociale et au droit du travail;
2. Is deeply concerned about the existing intra-Community VAT fraud and crime and the associated money laundering, which undermines the proper functioning of the internal market, with between EUR 60 and 100 billion leaking away every year; considers that developing a strategy for fighting these problems, including IT tools, could be a very useful instrument for avoiding huge losses to the public treasury and breaches of social and labour legislation;

Je crois que c'est une mesure législative très utile.
I think it's a very useful piece of legislation.

Au contraire, une telle mesure pourrait être très utile à la juridiction de renvoi ainsi qu'à d'autres juridictions nationales en les aidant à clarifier des dispositions de la législation communautaire, ce qui permettrait peut-être de réduire le nombre de demandes de renvoi préjudiciel.
On the contrary, it could be of great benefit to the referring court, as well as other national courts by helping them to clarify Community law, thus potentially reducing the need for further references.

Les accidents de l’Erika et du Prestige dans les eaux communautaires ont été pour nous des leçons très cruelles quant aux besoins urgents de l’Union européenne en termes de législation et de contrôle du trafic maritime. Ce processus douloureux a donné naissance à une série de mesures législatives très avancées dont la transposition, l’entrée en vigueur et l’application rigoureuse nous aident à progresser dans le sens d’une amélioration de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution marine au sein de l’Union.
The Erika and Prestige accidents in Community waters taught us a hard lesson about the European Union’s urgent needs in terms of legislation and maritime traffic control, and the result of this painful process has been a range of very advanced legislative measures whose transposition, entry into force and rigorous application are helping us to make progress towards increasing maritime safety and preventing marine pollution within the Union.

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons à la deuxième lecture d’une mesure législative très importante relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules humains destinés aux transplantations et dont le but prioritaire est d’assurer un niveau très élevé de protection de la santé de l’homme.
– (EL) Mr President, Commissioner, this is the second reading of a very important legislative measure on specifications for the quality and safety of human tissues and cells for use in transplants, the priority objective of which is to provide a very high level of protection for human health.