Traduction de «législative très utile » (Français → Anglais) :

Il n'avait pas d'expérience parlementaire auparavant et il a étudié très rapidement et il a soumis une mesure législative très utile qui ressemblait beaucoup à celle-ci.
He arrived without any parliamentary experience and very quickly studied and came forward with a very useful piece of legislation not dissimilar to this one.

Mon parti et moi-même appuyons pleinement le projet de loi C-4 mais je ne veux pas retarder davantage l'adoption de cette mesure législative très utile.
My party and I fully support Bill C-4 and do not wish to further delay this valuable piece of legislation.

C'est donc une mesure législative très utile.
It is a very useful piece of legislation.

18. est d'avis que la consultation des PME un exercice très utile; exprime son inquiétude au sujet de la révision, par la Commission, du "top 10" des lois considérées comme trop lourdes, et suggère l’adoption d’une approche plus constructive qui mette l’accent davantage sur les besoins des PME que sur une évaluation de ce que l’on pourrait considérer comme une législation trop lourde; demande à la Commission de continuer à consulter régulièrement les PME à l'aide de l'Eurobaromètre; observe cependant un déséquilibre notable dans la répartition géographique des réactions exprimées à l'occasion de la consultation "Top 10"; invite la Commission à mener une évaluation ex post sur les raisons qui sous-tendent un tel déséquilibre afin de garantir que les informations collectées ne sont pas faussées par un défaut de sensibilisation ou d'autres facteurs qui auraient déformé les réactions recueillies;
18. Considers the consultation of SMEs to be a very useful exercise; has concerns regarding the Commission’s review of the ‘Top 10’ most burdensome laws, and suggests adopting a more constructive approach that focusses more on the needs of SMEs than on an assessment of what could be considered as burdensome; calls on the Commission to continue to consult SMEs on a regular basis through the Eurobarometer; notes, however, a significant imbalance in the geographical distribution of responses to the ‘top ten’ consultation process; invites the Commission to carry out an ex-post evaluation of the reasons behind such an imbalance so as to ensure that the information collected is not skewed by a lack of awareness or other factors that may have distorted the feedback collected;

2. se dit profondément préoccupé par la fraude, la criminalité et le blanchiment d'argent liés à la TVA au sein de la Communauté, car ces activités nuisent au fonctionnement correct du marché intérieur dans la mesure où elles font disparaître entre 60 et 100 milliards EUR par an; estime que l'élaboration d'une stratégie destinée à combattre ces problèmes, faisant intervenir notamment des outils informatiques, pourrait être un instrument très utile pour éviter les pertes massives de recettes au détriment des finances publiques et les infractions à la législation sociale et au droit du travail;
2. Is deeply concerned about the existing intra-Community VAT fraud and crime and the associated money laundering, which undermines the proper functioning of the internal market, with between EUR 60 and 100 billion leaking away every year; considers that developing a strategy for fighting these problems, including IT tools, could be a very useful instrument for avoiding huge losses to the public treasury and breaches of social and labour legislation;

T. considérant que le "forum sur la justice" récemment créé pourrait jouer un rôle très utile lors de la phase d'évaluation ex ante des initiatives législatives de l'Union européenne,
T. whereas the newly established "Justice Forum" might make an important contribution to the ex-ante evaluation stage of EU legislative initiatives,

T. considérant que le "forum sur la justice" récemment créé pourrait jouer un rôle très utile lors de la phase d'évaluation ex ante des initiatives législatives de l'Union européenne,
T.whereas the newly established "Justice Forum" might make an important contribution to the ex-ante evaluation stage of EU legislative initiatives,

Je crois que c'est une mesure législative très utile.
I think it's a very useful piece of legislation.

Je voudrais remercier la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke; le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie ; le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel; le député de Mississauga-Sud, qui a soulevé des points très importants sur l'usurpation d'identité en général; le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui a joué un rôle très utile tout au cours de ce processus; le député néo-démocrate de Windsor—Tecumseh; le député de Hochelaga et le député de Moncton—Riverview—Dieppe, qui, selon moi, a proposé d'excellentes améliorations à cette mesure législative.
I want to thank: the member for Renfrew—Nipissing—Pembroke; the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry; the member for Argenteuil—Papineau—Mirabel; the member for Mississauga South, who had some very good points on identity theft in general; the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice, who has been very helpful throughout this entire process; the member for Windsor—Tecumseh, from the NDP; the member for Hochelaga; and the member for Moncton—Riverview—Dieppe, who I think had some excellent suggestions in terms of improving this piece of legislation.

26. estime qu'il pourrait être très utile de créer un groupe de haut niveau pour veiller à la cohérence de la législation dans les domaines de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement avec l'objectif consistant à améliorer la durabilité et la compétitivité; attire l'attention sur la nécessité d'analyser non seulement le marché de l'électricité mais également celui du gaz naturel compte tenu du fait que tous deux ont des répercussions notables sur certaines industries manufacturières;
26. Considers that it might be very useful to set up a high-level group to ensure that legislation concerning industry, energy, and the environment is consistent with the aim of improving sustainability and competitiveness; points out that, as well as the electricity market, the market in natural gas likewise needs to be analysed, bearing in mind that both entail far-reaching implications for some manufacturing industries;