Vertaling van "soumis une mesure législative très utile " (Frans → Engels) :

Il n'avait pas d'expérience parlementaire auparavant et il a étudié très rapidement et il a soumis une mesure législative très utile qui ressemblait beaucoup à celle-ci.
He arrived without any parliamentary experience and very quickly studied and came forward with a very useful piece of legislation not dissimilar to this one.

Cette consultation n'aborde que les fausses nouvelles et la désinformation en ligne lorsque leur contenu n'est, en soi, pas illégal et, dès lors, pas soumis aux mesures législatives et d'autorégulation européennes ou nationales existantes.
This consultation only addresses fake news and disinformation online when the content is not per se illegal and thus not covered by existing EU or national legislative and self-regulatory actions.

Mon parti et moi-même appuyons pleinement le projet de loi C-4 mais je ne veux pas retarder davantage l'adoption de cette mesure législative très utile.
My party and I fully support Bill C-4 and do not wish to further delay this valuable piece of legislation.

C'est donc une mesure législative très utile.
It is a very useful piece of legislation.

Des secteurs tels que l’administration fiscale, l’enseignement, la santé et les investissements dans les infrastructures sont particulièrement touchés par la corruption; les risques auxquels ils sont soumis en la matière commencent à peine à être étudiés, et quelques mesures seulement ont été prises dans les secteurs d’activités qui sont les plus exposés à la corruption et les plus sensibles sur le plan budgétaire[63]. Le secteur éducatif a piloté quelques mesures de prévention utiles, y compris des mesures proposées par le Centre national pour l'intégrité, parmi lesquelles la mise en place d’un système de vidéosurveillance lors des épreuves du baccalauréat.
Cases of corruption are numerous in areas like tax administration, education, health and infrastructure investment; however risk analysis in these sectors has only recently started and only a few measures have been taken in areas that are the most corruption-prone and budget-sensitive.[63] The educational sector has piloted some useful prevention measures, including proposals of the National Integrity Centre, such as video surveillance at baccalaureate exams and is drafting a sector strategy in the context of an EU-funded anti-corruption project.

Ainsi, les travailleurs français, qui sont couverts par une législation de protection de l'emploi élevée, pensent avoir très peu de chances de trouver un nouvel emploi, alors que les travailleurs danois, soumis à une législation de protection de l'emploi modérée, pensent en avoir de très bonnes[22].
For example, French workers, with high EPL, rate their chances as very low while Danish workers, with moderate EPL, rate them as very high[22].

La présidente: Au Manitoba, quand on nous donne une mesure législative très détaillée comme le projet de loi C-17, le ministère prépare à l'intention des députés un supplément qui fait exactement ce que je vous ai dit être très utile.
The Chair: In the province of Manitoba, when we are given a very detailed piece of legislation such as Bill C-17, the department prepares for the members of the legislature a supplement to the legislation which does exactly what I suggested to you would be very handy.

1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:
1. Union or Member State law to which the data controller or processor is subject may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in Articles 12 to 22 and Article 34, as well as Article 5 in so far as its provisions correspond to the rights and obligations provided for in Articles 12 to 22, when such a restriction respects the essence of the fundamental rights and freedoms and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:

Je crois que c'est une mesure législative très utile.
I think it's a very useful piece of legislation.

3. Toutefois, en matière de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant, l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre État membre, dès lors qu'à un moment donné de sa vie active, il a été soumis à la législation du premier État membre pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée et dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier État membre.
3. However, in respect of invalidity, old age and survivors' benefits, the person concerned may join the voluntary or optional continued insurance scheme of a Member State, even if he/she is compulsorily subject to the legislation of another Member State, provided that he/she has been subject, at some stage in his/her career, to the legislation of the first Member State because or as a consequence of an activity as an employed or self-employed person and if such overlapping is explicitly or implicitly allowed under the legislation of the first Member State.