Traduction de «une mesure législative très inefficace » (Français → Anglais) :

Cela fait une éternité que nous attendons le projet de loi C-6, mais ce projet de loi—le Parti conservateur s'en rend rapidement compte—n'est qu'une tentative en vue de remplacer une mesure législative très inefficace et, à de nombreux égards, très dangereuse.
We have waited an eternity for Bill C-3, but it is, we are quick to acknowledge in the Conservative Party, an attempt to replace what was a very ineffective and in many instances a very dangerous piece of legislation.

Si le droit à réparation est garanti par des mesures législatives – de nombreux pays disposant même d’un fonds public d’indemnisation (AT, BE, BG, CZ, DK, FI, FR, HU, LV, LU, MT, NL, PT, SK, SE et UK) –, les seuls chiffres disponibles indiquent que le nombre des victimes dédommagées est très faible (DK 1, FR 5, NL 18, UK 4 et NO 2).
While the right to compensation is ensured by legislative measures, and many countries even have a public fund for compensation (AT, BE, BG, CZ, DK, FI, FR, HU, LV, LU, MT, NL, PT, SK, SE, UK), the only available figures show that the number of victims of trafficking who have received compensation is very low (DK 1, FR 5, NL 18, UK 4, NO 2).

Le 19 janvier 2016, la Commission a adopté la première mesure législative visant à améliorer l'échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers via l'ECRIS, le système actuellement en place étant complexe et inefficace.
On 19 January 2016, the Commission took the first legislative step to improve the exchange of information on non-EU citizens via the ECRIS system, as the system currently in place is cumbersome and inefficient.

accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.
Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Mardi, le ministre de la Sécurité publique a présenté à la Chambre cette mesure législative très importante qui mettrait fin une fois pour toutes au registre coûteux et inefficace des armes d'épaule.
On Tuesday, the hon. Minister of Public Safety tabled in the House this very important legislation that would end the wasteful and ineffective long gun registry once and for all.

Cependant, pour une raison ou une autre, le gouvernement a présenté des mesures législatives totalement inefficaces qui risquent de soumettre les Canadiens à un plus grand danger encore.
However, for whatever reason, the government brought in totally ineffective laws that would endanger Canadians even more.

Il est regrettable que les questions de justice soient à tel point diluées que les mesures deviennent très inefficaces, particulièrement lorsqu'on songe au député de Surrey-Nord, qui a consacré tellement de temps à la défense de ces questions.
It is a regrettable time when justice issues are so watered down that in actual fact it renders things very ineffective, especially in memory of the member of Parliament for Surrey North, who spent so much of his time fighting for justice issues.

Je suis heureux d'y participer parce que je pourrai ainsi montrer très clairement la différence entre les libéraux et leurs mesures législatives totalement inefficaces en matière de criminalité et de justice, d'une part, et les réformistes et leurs propositions importantes et exhaustives qui amélioreront le système, d'autre part.
I am pleased to speak to the bill because it gives me a chance to very clearly point out the difference between the Liberals and their totally ineffective legislation on crime and justice and Reform and our substantial and comprehensive proposals which will make the system better.

REFIT est un programme d’examen de l’ensemble des législations de l’Union européenne visant à recenser les charges excessives, les incohérences, les lacunes et les mesures inefficaces et à formuler les propositions nécessaires afin de donner suite aux conclusions de cet examen.
REFIT is a programme to review all EU legislation — to identify burdens, inconsistencies, gaps or ineffective measures — and to make the necessary proposals to follow up on the findings of the review.