Traduction de «une mesure législative sera-t-elle présentée » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, la mesure législative sera-t-elle examinée par un comité parlementaire après cinq ans?
Second, will this legislation be subject to review by a parliamentary committee after five years or not?

Quand la proposition sera-t-elle présentée?
When will you make the proposal?

À titre de suivi, la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail avant qu'elle puisse déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives.
As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

Sur la base des résultats de cet examen, elle sera à même d'évaluer la nécessité d'adopter des mesures législatives ou autres au niveau de l'Union européenne.
[50] On the basis of the outcome of this work, the Commission will be able to assess the need for any legislative or non-legislative actions at EU level.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).
More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).

Puisque les changements annoncés ne porteront que sur les régimes de retraite fédéraux, une mesure législative sera-t-elle adoptée pour venir en aide aux 88 p. 100 de Canadiens qui ne sont pas visés par ces changements?
Since the announced changes assist only federally regulated pensions, will legislation be coming forward to help the 88 per cent of Canadians not affected by the announced changes?

Quand une mesure législative sera-t-elle présentée à la Chambre pour encadrer ce nouveau programme national si important?
When can we see legislation tabled in the House to frame this important new national program?

En dernier lieu, comme cinquième objectif, cette mesure législative sera-t-elle appliquée de façon uniforme partout au pays, tant à l'Ouest et à l'Est qu'au Nord et au Sud et imposera-t-elle des exigences uniformes à l'ensemble des expéditeurs et des sociétés de transport?
Finally, the fifth objective, will the enforcement of this legislation be consistent throughout the entire country, east-west, north-south? As a result, will it be uniform in its application and its demands for all shippers and transportation companies?

Ce que les banques ne disent pas, c'est dès que cette mesure législative sera adoptée, elles vendront leur part de 20 p. 100 aux Américains le plus vite qu'elles le pourront.
What they do not say is that as soon as this legislation passes they will be selling their 20 per cent to Americans as fast as they can.