Traduction de «quand une mesure législative sera-t-elle présentée » (Français → Anglais) :

Quand la proposition sera-t-elle présentée?
When will you make the proposal?

À titre de suivi, la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail avant qu'elle puisse déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives.
As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

Sur la base des résultats de cet examen, elle sera à même d'évaluer la nécessité d'adopter des mesures législatives ou autres au niveau de l'Union européenne.
[50] On the basis of the outcome of this work, the Commission will be able to assess the need for any legislative or non-legislative actions at EU level.

Elle prévoit que l'une des tâches principales du Conseil des représentants récemment élu sera la révision et le développement des mesures législatives et institutionnelles énoncées dans le texte.
The Constitution stipulates as one of the principal tasks for the newly elected Council of Representatives a revision and development of the legislative and institutional measures contained in the text.

Quand une mesure législative sera-t-elle présentée à la Chambre pour encadrer ce nouveau programme national si important?
When can we see legislation tabled in the House to frame this important new national program?

Monsieur le Président, quand cette mesure législative sera adoptée, nous nous occuperons de rédiger ses règlements d'application.
Mr. Speaker, when this legislation is passed we will turn to writing the specific regulations that will apply.

Jetons un coup d'oeil à l'époque de 1969 quand la mesure législative initiale a été présentée.
Let us look back to the period of 1969 when the original legislation was brought in.

En dernier lieu, comme cinquième objectif, cette mesure législative sera-t-elle appliquée de façon uniforme partout au pays, tant à l'Ouest et à l'Est qu'au Nord et au Sud et imposera-t-elle des exigences uniformes à l'ensemble des expéditeurs et des sociétés de transport?
Finally, the fifth objective, will the enforcement of this legislation be consistent throughout the entire country, east-west, north-south? As a result, will it be uniform in its application and its demands for all shippers and transportation companies?

Un certain nombre de très bons points seront soulevés au comité quand cette mesure législative sera étudiée.
There are a number of very good points that are going to come forward in committee with respect to this piece of legislation.