Vertaling van "une législation répressive particulière devra " (Frans → Engels) :

En deuxième lieu, étant donné les disparités des approches du droit pénal selon les États membres, une attention particulière devra être accordée à la valeur ajoutée qu’un rapprochement des législations pénales nationales peut apporter à la protection des intérêts financiers de l’Union.
Secondly, given the different approaches to criminal law in the Member States, particular attention will need to be given to the added value that approximation in the field of criminal law will bring to the protection of EU financial interests.

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

l'exercice des poursuites devra respecter l'article 6 du traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que la législation européenne applicable relative à la protection des données à caractère personnel; il convient d'attacher une attention particulière aux droits des personnes concernées dans les cas où des données à caractère personnel sont transmises à des pays tiers ou à des organisations internationales;
The prosecution should comply with Article 6 of the Treaty on the European Union, Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the applicable EU legislation on the protection of personal data; particular attention should be paid to the rights of the data subject where personal data are transferred to third countries or international organisations;

20. souligne que l'informatique en nuage soulève la question de la définition de la loi applicable et des responsabilités de toutes les parties intéressées en termes d'application de la législation de l'Union sur la protection des données, notamment en ce qui concerne les données des utilisateurs européens stockées au moyen d'une technologie de l'informatique en nuage par des entreprises établies dans des pays tiers; demande dès lors à la Commission et aux États membres de veiller à ce que tout transfert de données à caractère personnel relatives à des résidents de l'Union vers un opérateur établi dans un pays tiers et tout traitement de ces données par un tel opérateur se fassent dans le respect de la législation de l'Union sur la protection des données; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les utilisateurs de services d'informatique en nuage établis dans l'Union soient informés lorsque des prestataires de services communiquent leurs données aux autorités répressives d'un pays tiers; fait tout particulièrement état de sa préoccupation quant aux responsabilités des fournisseurs de services internet qui figureront dans les futurs accords commerciaux, notamment en ce qui concerne la protection des données;
20. Underlines that cloud computing raises the issue of determining the applicable law and defining the responsibilities of all involved parties in terms of implementation of EU data protection legislation, especially with regard to EU users’ stored data using cloud computing technology by companies established in third countries; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that any transfer to and processing of EU residents’ personal data by a cloud operator established in a third country takes place in accordance with EU data protection legislation; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to ensure that EU-based cloud users are informed when cloud operators communicate their data to the law enforcement authorities of a third country; stresses, in particular, its concern in future trade agreements over the responsibilities of Internet service providers, which include data protection;

1. exprime la préoccupation que lui inspirent la situation prévalant à Djibouti depuis les élections législatives du 22 février 2013 et le climat politique tendu dans le pays; est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives de membres de l'opposition, de la répression des manifestations contestant la régularité des élections et d'atteintes à la liberté des médias;
1. Expresses its strong concern about the situation in Djibouti since the parliamentary elections of 22 February 2013 and the tense political climate in the country; is particularly concerned about reports of mass arrests of members of the opposition, suppression of demonstrations held to protest about irregularities in the elections, and assaults on the freedom of the media;

À l'avenir, la Serbie devra redoubler d'efforts pour s'aligner sur l'acquis de l'UE en accordant une attention particulière à la mise en œuvre effective de la législation adoptée.
Looking ahead, Serbia should redouble its efforts to align with the EU acquis with particular attention to the effective implementation of adopted legislation.

Or, lors de l'exécution forcée qui, conformément aux articles 244 et 256 du traité CE, sera régie par la législation nationale, l'autorité compétente devra appliquer les termes de l'arrêt et décider, par exemple, si une forme particulière d'une invention doit faire l'objet d'une injonction visant à mettre fin à une contrefaçon.
However, in the enforcement stage which is according to Articles 244, 256 of the EC Treaty provided for by national law, the competent authority will need to apply the terms of the judgment and decide on the question if a particular embodiment of an invention falls within the scope of an injunction not to infringe a patent.

Tout accord futur ou modification des accords existants devra tenir compte de la législation communautaire et plus particulièrement de la présente STI.
Any future agreement or modification of existing agreements shall take into account EU legislation and, in particular, this TSI.

Si elle conclut que le système réglementaire du Royaume-Uni était conforme à la législation de l'UE, la commission d'enquête devra néanmoins examiner la possibilité des assurés de demander réparation au titre de la législation britannique, ainsi que les possibilités offertes aux ressortissants des autres États membres de l'UE rencontrant des difficultés particulières à cet égard.
Should the UK regulatory system be found to have been in conformity with EU law, the Committee would nevertheless need to look into the possibility of policyholders being able to claim damages under UK law, as well as the possibility of EU citizens from other Member Sates encountering particular difficulties in that regard.