Traduction de «des poursuites devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La poursuite devra démontrer devant la cour que les infractions reprochées ont été commises et reliées évidemment au crime organisé.
The prosecution will have to prove to the court that the offences have indeed been committed and are obviously related to organized crime.

l'exercice des poursuites devra respecter l'article 6 du traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que la législation européenne applicable relative à la protection des données à caractère personnel; il convient d'attacher une attention particulière aux droits des personnes concernées dans les cas où des données à caractère personnel sont transmises à des pays tiers ou à des organisations internationales;
The prosecution should comply with Article 6 of the Treaty on the European Union, Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the applicable EU legislation on the protection of personal data; particular attention should be paid to the rights of the data subject where personal data are transferred to third countries or international organisations;

iv) l'exercice des poursuites devra respecter l'article 6 du traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que la législation européenne applicable relative à la protection des données à caractère personnel; il convient d'attacher une attention particulière aux droits des personnes concernées dans les cas où des données à caractère personnel sont transmises à des pays tiers ou à des organisations internationales;
(iv) The prosecution should comply with Article 6 of the Treaty on the European Union, Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the applicable EU legislation on the protection of personal data; particular attention should be paid to the rights of the data subject where personal data are transferred to third countries or international organisations;

22. souligne que toute révision de la législation de l'Union sur le droit d'auteur devra être convenablement ciblée et reposer sur des données probantes, dans le but d'assurer la poursuite du développement des secteurs créatifs en Europe;
22. Emphasises that any revision of EU copyright law must be properly focused and must be based on convincing data, with a view to securing the continued development of Europe’s creative industries;

(c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleurs que la détermination de compétence en vertu de ces critères devra toujours pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(c) the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests; believes, also, that in case of disagreement; between the EPPO and the national prosecution authorities over the exercise of competence, the EPPO should decide, at central level, who will investigate and prosecute; believes, furthermore, that the determination of competence, in accordance with those criteria, should always be subject to judicial review;

Pour faire en sorte que des peines pour adultes soient imposées si les circonstances le justifient, dans les cas où l'adolescent est reconnu coupable d'avoir commis une infraction grave avec violence, ce qui est défini dans le projet de loi comme un meurtre au premier ou au deuxième degré, une tentative de meurtre, un homicide involontaire coupable ou une agression sexuelle grave, la poursuite devra déterminer s'il y a lieu de demander une peine applicable aux adultes, et si elle décide de ne pas le faire, elle devra en aviser le tribunal.
To ensure that adult sentences are imposed in appropriate cases in which the youth has been convicted of committing a serious, violent offence which is defined in the bill as first- or second-degree murder, attempting to commit murder, manslaughter, or aggravated sexual assault the prosecution will be required to consider seeking an adult sentence and to advise the court if they choose not to apply for an adult sentence.

De la façon dont les réformes proposées sont libellées, la poursuite devra prouver qu’il y a eu course, c’est-à-dire épreuve de vitesse, en plus de prouver qu’il y a eu conduite dangereuse ou négligence criminelle.
By the structure of the proposed reforms, the prosecution will be required to prove a race; that is a contest of speed plus dangerous driving or criminal negligence.

L'Union européenne devra déployer tous les moyens possibles pour atteindre les objectifs de paix et de stabilité dans les Balkans, mais elle devra aussi être plus claire quand elle rappelle que l'aide financière effective ne peut qu'être étroitement liée à la poursuite, rapide et inconditionnelle, de ces objectifs.
The European Union must commit itself wholly to achieving the aims of peace and stability in the Balkans, but it must be increasingly clear about the fact that genuine financial assistance has to be closely linked to the pursuit of these aims, in the short term and without further tolerance.

Je crois pouvoir dire qu'aux termes du projet de loi C-16, la poursuite devra préalablement demander l'autorisation du procureur général du Canada avant de requérir, à l'encontre d'un membre d'équipage d'un navire étranger, une peine d'emprisonnement.
I believe that under Bill C-16 prosecutors may be required to seek the consent of the Attorney General of Canada before looking for a custodial sentence for a foreign vessel.

Encore une fois, l'affaire sera soumise plus tard au DPP — le directeur des poursuites pénales — qui devra être convaincu, comme devra l'être un juge au bout du compte, et qui devra déterminer si les éléments de preuve réunis montrent que des infractions ont été commises.
Again, it will be put to the test of the DPP the Director of Public Prosecutions later on, who will have to be satisfied, and ultimately to the test of a judge, who will have to decide if the evidence gathered amounts to the commission of offences.