Vertaling van "accords existants devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord existant sur les échanges scientifiques et technologiques
Science and Technology Exchange Agreement

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devra ensuite être tenue informée tout au long du processus de négociation; soumettre les projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants à la Commission en vue d'une évaluation ex ante; soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants; soumettre à la Commission tous les engagements non contraignants conclus avec des États non-membres de l’UE, tels que les protocoles d’accord ou les déclarations communes, en vue d'une évaluation ex post.
The Commission has to be kept informed throughout the negotiation process; submit a draft IGA or an amendment to an existing one to the Commission for an ex-ante assessment; submit all existing IGAs to the Commission; submit all legally non-binding commitments with non-EU countries, such as memoranda of understanding or joint declarations, to the Commission for an ex-post assessment.

D'abord, en ce qui touche votre référence à une clause d'antériorité, je tiens à vous indiquer clairement que tout accord existant avec des tiers devra être respecté jusqu'à son expiration.
First, with regard to your reference to a grandfathering clause, let me be clear that any third-party arrangements that exist now will and must be maintained until their expiration.

Tout accord futur ou modification des accords existants devra tenir compte de la législation communautaire et plus particulièrement de la présente STI.
Any future agreement or modification of existing agreements shall take into account EU legislation and, in particular, this TSI.

Je sais que le ministre devra examiner cela. Le député sait-il si le Comité de la santé a examiné les dispositions actuelles de l'accord sur l'hépatite C, s'il a une opinion ou des préoccupations au sujet du fait qu'on ne devait pas déterminer avant 2005 l'existence d'un excédent et s'il existe un mécanisme qui pourrait accélérer ce processus de détermination?
Does the hon. member know whether the health committee considered the current provisions of the hep C agreement, whether it had any position or concern about the fact that the determination of surplus was not scheduled until 2005 and whether there was any mechanism by which a determination of surplus could be accelerated?

"L'avocat général a estimé que les Etats membres ne sauraient contracter d'arrangements internationaux sur des éléments qui dépendent de la législation communautaire, comme par exemple les tarifs ou les systèmes de réservation: c'est là l'affirmation d'un principe essentiel qui devra conduire à une remise en cause en profondeur des accords existants". a-t-elle également affirmé.
"The Advocate-General took the view that the Member States could not make international arrangements on matters covered by Community legislation, such as fares or reservations systems: this confirms a basic principle and means that the existing agreements should be thoroughly questioned", she also confirmed.

Étant donné que la liste des activités éligibles a été inspirée de certains régimes existants, les autorités belges estiment que la Commission devra leur accorder le même traitement que celui que la Commission a accordé aux autres États membres.
As the list of eligible activities is based on certain existing schemes, the Belgian authorities consider that the Commission ought to treat them in the same way as it has done for the other Member States.

65. Dans le cadre du mandat de négociation proposé ci-devant et dans ses futures négociations avec les États-Unis et d'autres pays tiers, la Communauté devra remédier aux défauts du libellé des accords bilatéraux existants et accorder aux transporteurs communautaires le traitement qui leur est dû.
65. Under the negotiating mandate proposed above and in its future negotiations with the United States and other third countries, the Community will need to address the deficiencies in the wording of the existing bilateral agreements and give Community carriers the treatment they are due.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,

Le nouvel accord devra remplacer les accords existants Euratom/Etats-Unis de 1958 et 1960; le dernier expire d'ailleurs le 31 décembre 1995.
The new Agreement will replace the existing Euratom/United States Agreements of 1958 and 1960; the latter expires on 31 December 1995.