Traduction de «une législation communautaire pourrait venir » (Français → Anglais) :

L’action communautaire pourrait venir en aide aux institutions parlementaires et démocratiques.
Furthermore, EU action could support parliamentary and democratic institutions.

22. La législation communautaire pourrait affecter la compétitivité des transporteurs européens sur les marchés internationaux.
22. Community legislation might affect the competitiveness of European carriers on the international markets.

34. La législation communautaire pourrait fixer plusieurs exigences sans imposer de coûts excessifs en traitant des points suivants: assistance gratuite à l'embarquement et à la descente d'avion; assistance spéciale en cas de refus d'embarquement, de retard ou d'annulation; transport des chiens d'aveugle en cabine; responsabilité totale en cas de perte ou de détérioration des chaises roulantes.
34. Community legislation could set various requirements without imposing heavy costs, covering assistance to and from the aircraft free of charge; special assistance in case of denied boarding, delay or cancellation; transport of guide dogs of blind people in the aircraft cabin; full liability for loss or damage to wheel chairs.

poursuivre un nombre limité de projets de base déjà en cours de réalisation au titre de différents programmes communautaires (voir MEMO/06/251); promouvoir une coordination active entre États membres en matière de don et de transplantation d’organes, notamment en établissant des lignes directrices applicables aux normes de qualité et de sécurité, en partageant les expériences et les meilleures pratiques, en promouvant des registres européens des transplantations, en recensant les principaux problèmes rencontrés à l’échelle de l’Union européenne s’agissant d’échanges d’organes et en révisant le cadre légal applicable au trafic d’organes; mettre en place une coordination active entre États membres, de façon à ce qu'ils coopèrent à la réalisation des actions esquissées au point précédent, la Commission se chargeant d’examiner comment une législation communautaire pourrait venir compléter et renforcer ces actions.
To continue a limited number of basic projects already being carried out under different EU programmes (see MEMO/06/251). To promote active coordination between Member States on organ donation and transplantation e.g. establishing guidelines for quality and safety standards; sharing experiences and best practice; promoting European registers on transplantation; identifying the main problems at EU-level when it comes to organ exchanges; and reviewing the legal framework on organ trafficking. To carry out active coordination between Member States in which they would work together on the actions outlined in Point 2 above, while the Commission would study how EU legislation could complement and reinforce these actions.

Ce pourrait être un organisme communautaire, pour venir en aide à un type donné d'activité communautaire.
It could be a community organization in support of some kind of community activity.

Un organisme communautaire, par exemple l'Église orthodoxe éthiopienne ou le groupe abyssin pourrait venir nous dire qu'un de ses membres a un parent qui est un réfugié et qu'il voudrait le faire venir.
A community organization, for example, the Ethiopian Orthodox Church or the Abyssinian group, might come to us and say, we have a member in our group who has a relative in a refugee situation who would like to be reunited with us.

L'adoption d'une définition généralement applicable du recyclage dans la législation communautaire pourrait donc améliorer la sécurité juridique et la cohérence entre les différents actes législatifs en vigueur dans ce domaine.
A generally applicable definition of recycling in Community legislation could therefore be useful in order to promote legal certainty and coherence among different legal acts in this area.

Dans le secteur portuaire, la législation communautaire à venir s'attaquera aux problèmes de l'accès au marché et du financement.
In the port sector future Community legislation will undertake to tackle the problem of market access and financing.

· Dans plusieurs domaines, une adoption imparfaite de la législation communautaire pourrait se traduire par des distorsions de concurrence, au détriment des agents économiques dans les pays qui se conforment à cette législation (normes sociales et de protection de l'environnement, aides d'Etat, politique audiovisuelle, etc.).
In a number of areas, inadequate adoption of Community regulations could result in distortions of competition at the expense of operators in countries which abide by these regulations (environmental and social norms, state aids, audio-visual policy, etc.).