Traduction de «une loi très progressiste » (Français → Anglais) :

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.

Cette solution relèverait donc d'un mécanisme très différent de celui des règles de conflit de loi et l'on peut penser qu'elle devrait revêtir un caractère exceptionnel.
This solution would therefore involve a mechanism very different from that of the other conflict rules and it might remain exceptional.

Les Pays-Bas notamment continuent à développer une approche très complète dans ce contexte (la loi sur le travail et sur la garde des enfants et la loi sur le temps de travail constituent des éléments importants de la législation).
The Netherlands in particular is continuing to develop a very comprehensive approach in this context (important legislation being the Work and Care Act and the Working Time Act).

Les lois de police étrangères peuvent intervenir dans des situations très variées.
Foreign overriding mandatory rules can be applicable in a variety of situations.

Récemment encore, l’Islande a adopté une loi très progressiste sur la protection des sources d’information et sur l’aide aux journalistes d’investigation.
Only recently, Iceland passed a very progressive law on the protection of news sources and on support for investigative journalists.

La présente proposition de résolution, rédigée sous l’égide du vice-président, adopte une position très progressiste, soutenue effectivement par une large majorité, à l’égard du rôle de l’OSCE.
This motion for a resolution, which was drawn up under the guidance of the Vice-President, takes – and was indeed carried by a broad majority in Parliament – a very progressive position on the role of the OSCE.

Globalement, sur la question de la sécurité alimentaire, notre nouvelle politique au sein de l’Union européenne est très progressiste, parce qu’elle insiste sur toutes les autres choses de la même manière, encourageant l’achat local de denrées alimentaires pour l’aide humanitaire à chaque fois que cela est possible.
Broadly, on the issue of food security, our new policy in the European Union is very progressive because it emphasises all other things equally, encouraging local purchase of food for humanitarian aid whenever it is possible to get it locally.

Ce paquet contient des propositions très modernes et très progressistes.
This package contains very up-to-date and progressive proposals.

Sur la question de l’environnement, je remercie la Commission pour ses propositions, qui sont très progressistes.
On the subject of the environment, I thank the Commission for its proposals, which are very forward-looking.