Vertaling van "une loi qui semble donner automatiquement " (Frans → Engels) :

Il s'est avéré plus difficile de trouver un consensus sur la fermeture des petites juridictions et une loi visant à donner davantage de liberté aux intéressés pour la répartition des rôles entre les juges et les greffiers semble aujourd'hui au point mort.
It has proved more difficult to find a consensus on closing small courts, and a law to give more freedom in dividing the roles of judges and court clerks seems to have stalled.

Enfin, nous déplorons également qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce projet de loi, on semble compter de façon un peu trop automatique sur les organismes de protection traditionnels comme les commissions des droits de la personne, les tribunaux et la police, pour que la loi soit appliquée de façon à ce que certaines personnes ne perdent pas le droit à la même protection et aux mêmes avantages que les autres.
Finally, we are also concerned about the fact that when we discuss how this bill will eventually be implemented, there seems to be a reliance, a little bit too automatic, on traditional protection agencies, such as human rights commissions and the courts and the police, to ensure that the bill will be implemented or enforced in such a way that the rights of some people to equal protection and benefit under the law will not be lost.

Le Parlement a donné suite, lors de la dernière session, par le biais du projet de loi C-23A, à une préoccupation répandue dans la population canadienne à l'égard d'un système dans lequel la réhabilitation semble octroyée automatiquement.
In the last session, Parliament undertook an initiative in Bill C-23A in responding to the widespread concern of Canadians over a seemingly automatic pardon system.

Toutefois, une loi qui semble donner automatiquement la prépondérance aux lois des premières nations sur la législation fédérale dans des domaines d'importance nationale tels que la paix, le maintien de l'ordre et une saine gestion publique - qui dans la Constitution relèvent des pouvoirs fédéraux résiduels - ou encore l'environnement, la santé ou les transports, et ce sans aucune négociation, me rend mal à l'aise.
Otherwise, self-government would have no meaning at all. However, an act that appears to give First Nation laws blanket paramountcy over federal legislation in areas of national importance, such as peace, order, and good government - which in the Constitution is a residual federal power - or the environment, health or transportation, and to do so without negotiation, makes me uneasy.

De nombreux observateurs considèrent que cela crée un précédent fâcheux qui semble donner à la Chine la possibilité d'émettre des interprétations de la loi fondamentale à chaque fois que des tribunaux locaux prennent des décisions suscitant la désapprobation du gouvernement de Hong Kong ou des hommes politiques de la Chine continentale.
Many observers consider that this has created a worrying precedent, which appears to enable China to issue interpretations of the Basic Law whenever local courts make decisions of which either the Hong Kong Government or mainland politicians disapprove.

5. déplore la décision du gouvernement de la RASHK de demander une interprétation de la loi fondamentale à la commission permanente de l'Assemblée nationale populaire considérant que ceci crée un précédent inquiétant qui semble autoriser la CPANP de donner des interprétations de la loi fondamentale chaque fois que les tribunaux locaux prennent des décisions que soit la Région Administrative Spéciale, soit les fonctionnaires continentaux désapprouvent; souligne que cet état de chose ne devrait pas se reproduire;
5. Regrets the decision of the HKSAR government to seek an interpretation of the Basic Law from the Standing Committee of the National People's Congress (NPCSC) and, believing that this has set a worrying precedent which appears to enable the NPCSC to issue intpretations of the Basic Law whenever the local courts make decisions of which either the SAR or mainland officials disapprove, stresses that there should not be a reoccurrence;

Au cours de la dernière année, j'ai communiqué avec de nombreux grands-parents du Canada, puisque, le 25 mars 1994, j'ai présenté en première lecture le projet de loi C-232. Cette mesure avait pour objet de modifier la Loi sur le divorce pour donner automatiquement aux grands-parents le droit d'intervenir devant les tribunaux, de parler au nom de leurs petits-enfants et de protéger ainsi leur droit d'accès à leurs proches.
During this past year I have spoken with many Canadian grandparents, as over a year ago now, March 25, 1994, I presented for first reading in the House my Bill C-232 relating to amending the Divorce Act to provide grandparents an automatic right to standing in the court so they could speak on behalf of their grandchildren and thereby protect the right of access of the child to his or her family.

L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole relativement au projet de loi C-13, qui propose une série d'améliorations à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui a été adoptée par le Parlement en 1998, qui est entrée en vigueur en juin 2000 et qui semble donner de très bons résultats.
Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Madam Speaker, I am pleased to speak today to Bill C-13 that proposes a number of improvements to the DNA data bank legislation, which was passed by Parliament in 1998, came into force in June 2000 and appears to be working very well.