Vertaling van "divorce pour donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]
divorce proceeding [ divorce action ]

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

donner les compétences, les qualités requises, donner qualité pour, habiliter, qualifier qn pour
qualify (to - s.o to do sth)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. attire l'attention sur le grand nombre de partenaires (essentiellement féminins) de travailleurs indépendants (principalement dans l'agriculture), dont le statut juridique est incertain dans de nombreux États membres, ce qui peut donner lieu à des problèmes financiers et juridiques spécifiques quant à l'accès au congé de maternité et au congé de maladie, l'accumulation de points de pension et l'accès à la sécurité sociale, de même qu'en cas de divorce;
66. Draws attention to the many partners (mainly women) of self-employed persons (chiefly in agriculture) whose legal status is uncertain in many Member States, which may give rise to specific financial and legal problems concerning access to maternity leave and sick leave, accumulation of pension entitlements and access to social security, as well as in the event of divorce;

67. attire l'attention sur le grand nombre de partenaires (essentiellement féminins) de travailleurs indépendants (principalement dans l'agriculture), dont le statut juridique est incertain dans de nombreux États membres, ce qui peut donner lieu à des problèmes financiers et juridiques spécifiques quant à l'accès au congé de maternité et au congé de maladie, l'accumulation de points de pension et l'accès à la sécurité sociale, de même qu'en cas de divorce;
67. Draws attention to the many partners (mainly women) of self-employed persons (chiefly in agriculture) whose legal status is uncertain in many Member States, which may give rise to specific financial and legal problems concerning access to maternity leave and sick leave, accumulation of pension entitlements and access to social security, as well as in the event of divorce;

On pourrait donner comme exemple le cas des femmes de pays tiers où le divorce n’est pas reconnu, qui résident dans l’UE et demandent le divorce ou la séparation.
One example could be the case of women from third countries where divorce is not recognised, but who are resident in the EU and apply for divorce or separation.

En effet, dans le scénario actuel, à cause des conflits entre lois nationales et communautaires, tout divorce «international» peut donner lieu aux questions juridiques les plus disparates.
Indeed, under the current scenario, because of conflicts between national and Community laws, any ‘international’ divorce may throw up the most disparate of legal questions.

Afin de donner des garanties suffisantes aux deux groupes d'États, on a établi un système dans lequel on a, d'une part, maintenu la non-reconnaissance si la décision est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis [article 15, paragraphe 1, point a)] mais où l'on a, d'autre part, prévu à l'article 17 que la reconnaissance ne peut être refusée au motif que le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage n'auraient pas pu être prononcés sur la base de faits identiques (voir les observations relatives à l'article 17).
To provide adequate guarantees for both groups of States, a system is being established whereby, on the one hand, non-recognition on grounds that recognition is manifestly contrary to the public policy of the State in which recognition is sought is retained (Article 15(1)(a)) and, on the other hand, Article 17 stipulates that recognition may not be refused on the grounds that divorce, legal separation or marriage annulment would not be allowed on the same facts (see commentary on Article 17).

En plus de permettre aux grands-parents de demander la garde d'un enfant ou l'accès auprès de lui, ce projet de loi renferme une proposition de modification du paragraphe 16(5) de la Loi sur le divorce pour donner aux grands-parents les mêmes droits que ce paragraphe accorde actuellement au parent à qui l'accès est accordé, à savoir le droit de demander et de se faire donner des renseignements relatifs à la santé, à l'éducation et au bien-être de l'enfant.
In addition to allowing grandparents to apply for custody and access as of right, the bill proposes an amendment to section 16(5) of the Divorce Act to give grandparents the same rights that this section currently provides to the parent who is granted access, namely the right to make inquiries and to be given information as to the health, education and welfare of the child.

Je réalise qu'un divorce peut donner lieu à diverses situations.
I realize there are very many different ways a divorce situation can turn out.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce pour donner aux grands-parents un statut devant les tribunaux pour qu'ils puissent protéger leurs petits-enfants et le droit des enfants d'avoir accès à leur famille.
These petitioners request Parliament to amend the Divorce Act to give grandparents standing before the courts and therefore allow them to protect their grandchildren and by doing so protect the child's right of access to his or her family.

Au cours de la dernière année, j'ai communiqué avec de nombreux grands-parents du Canada, puisque, le 25 mars 1994, j'ai présenté en première lecture le projet de loi C-232. Cette mesure avait pour objet de modifier la Loi sur le divorce pour donner automatiquement aux grands-parents le droit d'intervenir devant les tribunaux, de parler au nom de leurs petits-enfants et de protéger ainsi leur droit d'accès à leurs proches.
During this past year I have spoken with many Canadian grandparents, as over a year ago now, March 25, 1994, I presented for first reading in the House my Bill C-232 relating to amending the Divorce Act to provide grandparents an automatic right to standing in the court so they could speak on behalf of their grandchildren and thereby protect the right of access of the child to his or her family.