Traduction de «une institution distincte fondamentale » (Français → Anglais) :

Ce point examine notamment s’il existe des capacités institutionnelles et administratives au niveau central et local pour développer, mettre en œuvre et assurer le suivi des politiques de manière efficace et efficiente, ainsi qu’une institution distincte responsable des procédures de recours en matière de passation de marchés publics.
This includes ensuring there is a central institutional and administrative capacity to develop, implement and monitor procurement policy effectively and efficiently, and a separate institution responsible for the legal review of public procurement procedures.

Un regroupement des compétences permettrait aux politiques de l’UEM de gagner en cohérence, celles-ci étant à l’heure actuelle fragmentées en raison du nombre d’institutions distinctes.
Bundling competences would enhance coherence of EMU policies that are currently fragmented due to the number of different institutions.

La distinction fondamentale entre les écoles d'immersion et les écoles de langue française passe également par un financement distinct.
The basic distinction between immersion schools and French-language schools also involves separate funding.

Il est utile de faire, dès le départ, une distinction fondamentale entre les différents types de zones qui peuvent être visées, en fonction du niveau de connectivité au haut débit qui y existe déjà.
From the outset it is useful to introduce a fundamental distinction between the types of areas that may be targeted, depending on the level of broadband connectivity that is already available.

Selon les conservateurs, la vaste majorité des Canadiens estiment que le mariage est une institution distincte fondamentale, mais que les couples de même sexe peuvent bénéficier de droits ou d'avantages équivalents à ceux des autres couples.
Conservatives believe that the vast majority of Canadians believe that marriage is a fundamental distinct institution, but that same sex couples can have equivalent rights or benefits.

Lorsque l'instrument d'ingénierie financière est établi au sein d'une institution financière, il est constitué comme un ensemble distinct de fonds, soumis à des règles de mise en œuvre spécifiques au sein de l’institution financière, prévoyant notamment la tenue d’une comptabilité séparée pour différencier les fonds nouvellement investis dans l'instrument d'ingénierie financière, y compris ceux du programme opérationnel, des fonds initiaux de l’institution.
Where the financial engineering instrument is established within a financial institution, it shall be set up as a separate block of finance, subject to specific implementation rules within the financial institution, stipulating, in particular, that separate accounts are kept, which distinguish the new resources invested in the financial engineering instrument, including those contributed by the operational programme, from those initially available in the institution.

Le mariage M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des citoyens de la région de Peterborough, dans laquelle ils affirment que le mariage est une institution sociale distinctive comportant une relation de soutien entre une femme et un homme, une institution tellement fondamentale dans la condition humaine et pour le bien commun que sa nature la place hors d'atteinte du droit civil.
Marriage Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I present a petition on behalf of the citizens of the Peterborough area who point out that marriage is a unique social institution that provides a supporting relationship between a woman and a man and that marriage is an institution so basic to the human condition and the common good that its nature is beyond the reach of civil law.

Les institutions qui sont totalement distinctes de toute entreprise d'affiliation et qui opèrent sur la base du principe de capitalisation dans le seul but de fournir des prestations de retraite, devraient bénéficier de la libre prestation de services et de la liberté d'investissement, avec pour seule condition le respect d'exigences prudentielles coordonnées, indépendamment du fait que ces institutions sont considérées ou non comme des entités juridiques.
Institutions which are completely separated from any sponsoring undertaking and which operate on a funded basis for the sole purpose of providing retirement benefits should have freedom to provide services and freedom of investment, subject only to coordinated prudential requirements, regardless of whether these institutions are considered as legal entities.

Elle a soutenu que cela contrevient à la distinction fondamentale faite dans le Règlement entre les Affaires du gouvernement et les Autres affaires, distinction qui, a-t-elle précisé, est l'une des plus importantes faites dans notre Règlement.
As such, she asserted, it violates the basic distinction in our Rules between Government Business and Other Business. She characterized this distinction as one of the most important to be found in our Rules.

La distinction fondamentale sur laquelle repose le système est la distinction entre l'utilisation médicale, industrielle, commerciale et scientifique d'une part, ce que l'on appelle l'utilisation légitime, et la consommation pour le plaisir d'autre part, qui, depuis le début du XX siècle, est considérée comme illicite.
The key distinction enshrined in the system is the difference between medical, industrial, commercial and scientific uses on the one hand, which are considered to be legitimate, and recreational use on the other hand, which, since the early 20th century, has been considered to be illegitimate.