Traduction de «financement distinct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]
differentiated wage rate

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

contrepartie distincte
separate consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un financement distinct inscrit à la ligne budgétaire en faveur d'un programme d'actions spéciales au profit de la région de la mer Baltique complète les crédits disponibles, de même qu'un financement provenant d'autres sources telles que le programme de coopération régionale, les programmes dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et des douanes, et les programmes nationaux.
Separate funding from the budget line for special action in favour of the Baltic Sea region adds to the available funds, as does the funding from other sources such as the regional cooperation programme, justice and home affairs and customs programmes, and the national programmes.

Les programmes d'urgence de l'UNRWA et ses grands projets, au fonctionnement largement déficitaire, sont financés par des portails de financement distincts.
UNRWA emergency programmes and key projects, also operating with large shortfalls, are funded through separate funding portals.

«Sur l'enveloppe totale, 1 000 000 000 EUR sont financés sur le budget de l'UE, sous réserve de décisions de financement distinctes prises ultérieurement, conformément à l'article 84, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à ses règles financières, ainsi qu'aux exigences prévues dans leurs actes de base respectifs».
‘EUR 1 000 000 000 out of the overall amount shall be financed from the EU budget, subject to subsequent individual financing decisions in accordance with Article 84 (2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and in accordance with its financial rules and the requirements of the respective basic act’.

Lorsque les deux dispositifs sont distincts, le SDG est responsable de la protection des déposants couverts dans la mesure et selon les conditions prévues à l'article 99, paragraphes 1 à 4, tandis que des dispositifs de financement distincts établis en vertu de l'article 91 fournissent un financement supplémentaire.
Where the two arrangements are separate, the DGS is liable for the protection of covered depositors to the extent and in the conditions laid down in Article 99, paragraphs 1 to 4, while supplementary funding is provided by separate financing arrangements established under Article 91.

Deuxièmement, même si les États membres doivent au moins utiliser des SGD aux fins de fournir du cash garantissant le maintien de l'accès aux dépôts couverts, ils gardent toute latitude quant à la manière de financer la résolution: ils peuvent décider de créer des dispositifs de financement distincts des SDG, ou utiliser leurs SDG à titre également de dispositifs de financement (article 91).
Secondly, while Member States must at least use DGS for the purpose of providing cash to ensure continuous access to covered deposits, they retain discretion as to how to fund resolution: they may decide to create financing arrangements separate from the DGS, or use their DGS also as financing arrangements under Article 91.

Sous réserve d'une procédure de programmation distincte, les fonds communautaires demandés seront transférés vers la Turquie au moyen d'un protocole de financement distinct.
Subject to a separate programming procedure, the requested Community funds will be transferred to Turkey by means of a separate financing memorandum.

Le nouvel instrument fonctionnera dans le cadre de deux fenêtres de financement distinctes.
The new instrument will operate through two separate funding windows.

En outre, jusqu'au 31 décembre 2005, des campagnes de sensibilisation et des formations spéciales à l'intention des agents participant aux interventions de prévention des incendies font l'objet d'un financement distinct, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, sauf si ces mesures sont incluses dans les programmes de développement rural.
In addition and up to 31 December 2005, awareness-raising campaigns and special training for agents involved in fire prevention interventions shall be financed separately in accordance with Article 13(1), unless such measures are included in the rural development programmes.