Traduction de «une instance neutre serait » (Français → Anglais) :

Comme pour l'option précédemment examinée, la décision de créer de nouvelles instances nationales serait laissée aux États membres en vertu du principe de subsidiarité.
As before, the creation of new national bodies would be left to the Member States on the basis of the subsidiarity principle.

Il est important de souligner qu'un tel dispositif de soutien serait neutre d'un point de vue budgétaire étant donné que le secteur bancaire rembourserait tout décaissement éventuel à moyen terme.
Importantly, such a backstop would be fiscally-neutral as the banking industry would repay any potential disbursements over the medium term.

Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.
Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Les plans nationaux de passage au numérique offriraient aussi la possibilité d'adopter une approche de la télévision numérique qui serait neutre à l'égard des plates-formes, en tenant compte de technologies de transmission concurrentes (essentiellement le satellite, le câble et la diffusion terrestre).
National switchover plans should also be an opportunity to demonstrate a platform-neutral approach to digital television, taking into account competing delivery mechanisms (primarily satellite, cable and terrestrial).

Il serait nécessaire de restreindre, en vue d'établir une procédure commune, le champ de la flexibilité donnée aux Etats membres, sur le caractère et les compétences de la première instance et les instances d'appel (notion commune d'indépendance par rapport aux autorités politiques par exemple), les procédures d'admissibilité, les procédures accélérées, les procédures aux frontières.
With a view to laying down a common procedure, it would be necessary to restrict the scope for flexibility given to the Member States as regards powers at first instance and on appeal (common concept of independence from political authorities, for example), procedures governing admissibility, expedited procedures and procedures at borders.

De façon générale, on peut supposer que, si la valeur absolue totale des opérations positives et négatives est importante comparativement aux valeurs inscrites dans les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture, toute estimation des gains neutres et réels de détention sur les actifs et les passifs financiers à valeur courante fixe qui serait fondée uniquement sur les données des comptes de patrimoine ne serait sans doute pas très fiable.
In general, it may be inferred that if the total absolute value of the positive and negative transactions is large in relation to the opening and closing balance sheet levels, approximate estimates of the neutral and real holding gains on financial assets and liabilities with fixed current values derived from balance sheet data alone may not be very satisfactory.

6.43. Définition: Par gain neutre de détention (K.11.1) sur un actif, il faut entendre la valeur du gain de détention qui serait réalisé si le prix de l'actif suivait l'évolution du niveau général des prix.
6.43. Definition: The neutral holding gain (K.11.1) on an asset is defined as the value of the holding gain that would accrue if the price of the asset changed over time in the same proportion as the general price level.