3. Si la demande de révision est fondée, la cour d'appel infirme, en tout ou partie, la décision faisant l'objet du réexamen et rouvre la procédure en vue d'une nouvelle instance et d'une nouvelle décision, conformément au règlement de procédure.
3. If the request for a rehearing is well-founded, the Court of Appeal shall set aside, in whole or in part, the decision under review and re-open the proceedings for a new trial and decision, in accordance with the Rules of Procedure.