Vertaling van "détention qui serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la loi actuelle, la personne A recevrait habituellement un crédit de deux jours pour chaque jour des six mois de « temps mort » passés en détention et serait condamnée à 24 mois de détention supplémentaires pour purger sa peine de trois ans.
Under the current law, person A would normally receive two-for-one credit for six months he served as " dead time" and would be sentenced for an additional 24 months to complete the three-year sentence.

Cela empêche-t-il le témoin de retenir préalablement les services d'un avocat, ainsi que le garantit l'alinéa 10b) de la Charte qui reconnaît le droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat en cas de détention, détention qui serait ordonnée en l'absence de toute autre partie en vertu de ce projet de loi?
Does that preclude the right to counsel prior to that, which is a requirement of section 10(b) of the Charter; the right to consult and instruct counsel upon detention, which detention is done ex parte under this bill.

En ce qui concerne la détention obligatoire, toutefois, je pense certainement que les dispositions devraient être supprimées intégralement. Serait-il juste de dire que votre position concernant la détention obligatoire serait d'abord qu'elle constitue une infraction à un vaste ensemble de droits, et ensuite qu'elle coûterait à long terme très cher à l'ensemble des Canadiens?
Is it fair to say that your position on mandatory detention would be, number one, that it infringes upon a wide spectrum of rights, and that it would be, in the long run, at a great cost to all Canadians?

En ce qui concerne la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, le risque existe que des traitements différents leur soient réservés selon qu’elles résident ou non dans l’État où le procès doit se tenir: une personne ne résidant pas dans cet État court le risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente du procès même si, dans des conditions analogues, un résident ne le serait pas.
As regards the detention of persons subject to criminal proceedings, there is a risk of different treatment between those who are resident in the trial state and those who are not: a non-resident risks being remanded in custody pending trial even where, in similar circumstances, a resident would not.

Il serait accordé au regard de critères de contrôle communs à tous les États membres (respect de la durée de séjour autorisée dans l'UE, preuve de moyens de subsistance suffisants et détention d'un passeport biométrique notamment).
It would be awarded on the basis of common vetting criteria (notably not having exceeded an authorised duration of stay, proof of means of subsistence, holder of a biometric passport).

Les conséquences sur la liberté des personnes recherchées sont disproportionnées lorsque des mandats d'arrêt européens sont émis dans des affaires pour lesquelles la détention (provisoire) serait normalement considérée comme inappropriée.
There is a disproportionate effect on the liberty and freedom of requested persons when EAWs are issued concerning cases for which (pre-trial) detention would otherwise be felt inappropriate.

1. L'État membre d'émission déduit de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l'État membre d'émission toute période de détention résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.
1. The issuing Member State shall deduct all periods of detention arising from the execution of a European arrest warrant from the total period of detention to be served in the issuing Member State as a result of a custodial sentence or detention order being passed.

C'est pourquoi je pense que sa détention ne serait pas une détention arbitraire.
This is why I believe that their detention would not be an arbitrary detention.

Une autre raison serait que l'officier juge que ses pouvoirs de sanction seraient insuffisants, compte tenu de la gravité de l'infraction reprochée (le commandant est limité à une peine maximale de 90 jours de détention [qui serait abaissée à 30 jours en vertu de l'article 42], tandis que le commandant supérieur ne peut pas imposer une peine supérieure à une réprimande sévère assortie d'une amende correspondant à 60 p. 100 de la solde mensuelle de base de l'accusé).
Another reason for not summarily trying an accused is that the officer feels that his or her powers of punishment would be inadequate with regard to the gravity of the offence charged (a commanding officer is limited to a maximum punishment of 90 days detention [clause 42 would lower this to 30 days] and a superior commander is limited to a maximum of a severe reprimand and a fine of 60% of the accused’s monthly basic pay).