Traduction de «une instance judiciaire font souvent » (Français → Anglais) :

Lorsque les systèmes judiciaires garantissent une bonne application des droits et des contrats, les créanciers sont plus susceptibles de prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d'adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les investissements peuvent être plus facilement orientés vers des secteurs innovants qui font souvent appel à des actifs immatériels (par exemple, les droits de propriété intellectuelle).
Where judicial systems guarantee a good enforcement of rights and contracts, creditors are more likely to lend, firms are dissuaded from opportunistic behaviour, transaction costs are reduced and investments can go more easily to innovative sectors which often rely on intangible assets (e.g. intellectual property rights).

Actuellement, il est trop facile d'invoquer la réalité des retards importants pour prendre des mesures disciplinaires - souvent de manière incohérente - alors que la responsabilité du problème serait plutôt à imputer aux hautes instances judiciaires et aux responsables administratifs.
At present, the reality of widespread delays can too easily be used for disciplinary cases – often on an inconsistent basis – whilst responsibility for the problem may rather lie with the judicial leadership and administrative heads.

21. demande que les journalistes soient protégés des pressions, de l'intimidation, du harcèlement, des menaces et de la violence, en rappelant que les journalistes d'investigation font souvent l'objet de menaces, d'agressions physiques et même de tentatives d'assassinat en raison de leurs activités; souligne l'importance de garantir la justice et de lutter contre l'impunité de ces actes, en signalant aussi qu'ils ont tendance à figer la liberté d'expression et à provoquer l'autocensure au sein des médias; souligne que le journalisme d'investigation contribue à surveiller la démocratie et la bonne gouvernance, ainsi qu'à déceler les irrégularités et les infractions pénales, venant ainsi en aide aux instances judiciaires; invite instamment les États membres et l'Union à soutenir et encourager le journalisme d'investigation et à encourager le journalisme éthique dans les médias en élaborant des normes professionnelles et des procédures de recours appropriées, notamment grâce à des formations et des codes de conduite établis par les fédérations et syndicats des médias;
21. Calls for journalists to be protected from pressures, intimidation, harassment, threats and violence, recalling that investigative journalists are often threatened and physically attacked, and even have attempts made on their lives as a result of their activities; stresses the importance of ensuring justice and fighting against impunity for such acts, also pointing to their chilling effect on free expression, which leads to media self-censorship; emphasises that investigative journalism helps monitor democracy and good governance, as well as uncovering irregularities and criminal offences, thus being of assistance to the prosecution authorities; urges Member States and the EU to support and promote investigative journalism and to promote ethical journalism in the media by developing professional standards and appropriate redress procedures, notably through professional training and codes of conduct established by media associations and unions;

Plusieurs nominations à des postes de haut niveau au cours de cette période ont manqué de transparence et font toujours l’objet d’allégations d’ingérence politique et de défaut d’intégrité[25]. L’incapacité des hautes instances judiciaires à définir et à mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la corruption[26] a aliéné des pans entiers de la justice et peut être considérée comme contribuant au faible degré de confiance de la population dans ce secteur[27].
Various senior appointments during this period lacked sufficient transparency and continue to be marred by accusations of political influence and shortcomings in integrity.[25] The inability of the judicial leadership to define and implement a proper anti-corruption strategy[26] alienated parts of the judiciary and can be seen to contribute to the low-level of public trust in this area.[27]

Des condamnations pénales pour des infractions d’abus de marché, qui font souvent l’objet d’une large couverture dans les médias, contribuent à accroître la dissuasion en montrant aux auteurs potentiels que les autorités prennent des mesures importantes pouvant donner lieu à des peines d’emprisonnement ou à d’autres sanctions pénales, ainsi qu’à la constitution d’un casier judiciaire.
Criminal convictions for market abuse offences, which often result in widespread media coverage, help to improve deterrence as as they demonstrate to potential offenders that the authorities take serious enforcement action which can result in imprisonment or other criminal sanctions and a criminal record.

D'autres pétitionnaires cherchent à faire entendre leurs propositions concernant le déroulement des politiques européennes et, enfin, d'autres citoyens font appel au Parlement européen pour contester des décisions prises par les autorités nationales ou pour se plaindre de décisions des instances judiciaires nationales.
Others put forward for consideration proposals concerning the development of European policies. Last but not least, other citizens address the European Parliament to appeal against decisions taken by national authorities and to complain about rulings of national courts.

H. considérant que près de deux millions de travailleuses migrantes sont engagées comme employées de maison en Arabie saoudite, qui font souvent l'objet d'abus de la part des autorités de l'État et des employeurs privés, y compris le mauvais traitement physique et psychologique et le non-paiement des salaires, la détention sans accusation ni procès, voire la peine capitale au terme de procédures judiciaires inéquitables,
H. whereas approximately two million women migrant workers are employed as domestic workers in Saudi Arabia, who are frequently subjected to abuses by state authorities and private employers, including physical and psychological ill-treatment and non-payment of salaries, detention without charge or trial and even capital punishment after unfair law proceedings,

L'étude ne donne pas de réponse claire à la question de savoir si les personnes intéressées à une instance judiciaire font souvent procéder à la signification ou à la notification d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis (voir annexe IX).
The Study does not give a clear answer to the question whether persons interested in a judicial proceeding frequently provide service of documents directly through the judicial officers, officials or other competent persons of the Member State addressed (see Annex IX).

Plusieurs de ces droits sont déjà "utilisables par la justice", c'est-à-dire qu'ils peuvent constituer une base acceptable pour une décision prise par une instance judiciaire. Cependant, la raison n'en est pas qu'ils font partie de la Charte des droits fondamentaux mais qu'ils proviennent d'autres textes.
A number of these rights are already “legally deployable”, i.e. they may form a suitable basis for a decision by a legal body, however, not by virtue of the fact that they are included in the Charter of Fundamental Rights, but because they are taken from other instruments.