Vertaling van "intéressées à une instance judiciaire font souvent " (Frans → Engels) :

Lorsque les systèmes judiciaires garantissent une bonne application des droits et des contrats, les créanciers sont plus susceptibles de prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d'adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les investissements peuvent être plus facilement orientés vers des secteurs innovants qui font souvent appel à des actifs immatériels (par exemple, les droits de propriété intellectuelle).
Where judicial systems guarantee a good enforcement of rights and contracts, creditors are more likely to lend, firms are dissuaded from opportunistic behaviour, transaction costs are reduced and investments can go more easily to innovative sectors which often rely on intangible assets (e.g. intellectual property rights).

« Le rythme des affaires » est une expression qui est souvent utilisée dans la description de la désignation, parce que les Premières nations qui prennent la décision de désigner une terre le font souvent parce qu'une occasion leur est offerte qui inclut une tierce partie externe qui est peut-être intéressée à faire affaire avec la communauté.
Speed of business" is a phrase that is often used in the description of designation, because First Nations that are making decisions to designate land are often doing so because there is an opportunity available to them that involves an outside third party that might have an interest in doing business with that community.

Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, lorsqu’une telle signification ou notification directe est autorisée par la loi de cet État membre.
Any person interested in a judicial proceeding may effect service of judicial documents directly through the judicial officers, officials or other competent persons of the Member State addressed, where such direct service is permitted under the law of that Member State.

Toute personne intéressée à une instance judiciaire devrait avoir la possibilité de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, lorsque cette notification ou signification directe est autorisée par la loi de cet État membre.
It should be possible for any person interested in a judicial proceeding to effect service of documents directly through the judicial officers, officials or other competent persons of the Member State addressed, where such direct service is permitted under the law of that Member State.

L'étude ne donne pas de réponse claire à la question de savoir si les personnes intéressées à une instance judiciaire font souvent procéder à la signification ou à la notification d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis (voir annexe IX).
The Study does not give a clear answer to the question whether persons interested in a judicial proceeding frequently provide service of documents directly through the judicial officers, officials or other competent persons of the Member State addressed (see Annex IX).

Les pétitionnaires signalent que les organismes d'application de la loi et le système judiciaire semblent traiter ces crimes comme des infractions mineures et sans importance et qu'ils ne font souvent rien pour apaiser les craintes et les préoccupations des victimes.
The petitioners point out that it appears that property offences are treated as insignificant and minor by enforcement agencies and the justice system. The fears and concerns of victims are often left unaddressed by enforcement agencies or the criminal justice system.

Les pétitionnaires affirment qu'une majorité des crimes contre les biens sont commis par une minorité de délinquants auteurs de nombreux crimes; qu'il semble que les organismes d'application de la loi et le système judiciaire traitent ces crimes comme des infractions mineures et sans importance; que les organismes d'application de la loi et le système de justice pénale ne font souvent rien pour apaiser les craintes et les préoccupations des victimes; que la présentation de demandes d'indemnisation répétées nuit à la capacité des propriétaires de souscrire à une assurance-habitation; et que le gouvernement a la responsabilité d'assurer la sécurité de ses citoyens.
It states that a majority of property offences are committed by a minority of prolific offenders; that it appears property offences are treated as insignificant and minor by enforcement agencies and the justice system; that the fears and concerns of victims are often left unaddressed by the enforcement agencies or the criminal justice system; that repeated claims compromise the ability of homeowners to receive their home insurance; and that the government has the responsibility to ensure safety and security for its citizens.

Mon collègue de Windsor a signalé que les contestations judiciaires sont souvent le fruit de la collaboration de groupes sans but lucratif et d'ONG qui font appel à des avocats bénévoles.
My colleague from Windsor pointed out that these challenges are often collaborative efforts by non-profit groups and NGOs.

1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à la faculté, pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à la signification ou à la notification d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis.
1. This Regulation shall not interfere with the freedom of any person interested in a judicial proceeding to effect service of judicial documents directly through the judicial officers, officials or other competent persons of the Member State addressed.

Ces créances font souvent l'objet de procédures judiciaires très longues.
Many of these cases involve long-running legal disputes.