Traduction de «aide aux instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide aux activités de la vie quotidienne [ aide aux activités de la vie courante | aide aux activités de la vie domestique | aide aux activités quotidiennes | aide aux activités courantes | aide aux activités domestiques ]
aid to daily living [ aid for daily living ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je mets l'accent sur ces deux organismes, c'est que les victimes qui ont affaire au système judiciaire reçoivent généralement l'aide d'instances provinciales, de l'avocat de la Couronne, des services d'aide aux victimes offerts par la police—et tout cela relève du champ de compétence provinciale.
I focus on those agencies because victims who go through the justice system are normally assisted by provincial bodies, the crown attorney, the police-based victim services—those are all provincial issues.

C'est très difficile de vivre avec un handicap et de ne pas pouvoir travailler ni subvenir aux besoins de ma famille; c'est pour cette raison que je dois solliciter l'aide des instances politiques, élues ou nommées, et leur demander de prendre la nécessaire décision de nous aider, moi et tous ceux qui sont dans ma situation.
It is very difficult to live with a physical limitation and not being able to work and take care of my family obligations and that is why I must seek help from the political instances who have been elected or appointed to take the necessary decisions to help me and all those who face a similar situation.

En outre, lorsque cette instance n’est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance indépendante ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui soit une juridiction au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l’autorité compétente et à l’instance visée au point 2.
Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

En outre, lorsque cette instance n'exerce pas d'autorité judiciaire, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'autorité compétente et à l'instance visée au point 2.
Furthermore, where that body does not have judicial authority, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

En outre, lorsque cette instance n'est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'autorité compétente et à l'instance visée au point 2.
Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

le système de règlement des litiges au sein de la Juridiction devrait comporter une première instance («tribunal de première instance») et une instance d'appel («cour d'appel»); pour éviter le manque d'efficacité et l'allongement des procédures, aucun autre degré de juridiction ne devrait être ajouté;
the litigation system of the Court should consist of a first instance (‘Court of First Instance’) and an instance for appeal (’Court of Appeal’); in order to avoid inefficiencies and lengthy proceedings, no further instances should be added;

Je pense que l'on devrait mettre l'accent sur l'aide aux instances municipales, aux employés municipaux et aux conseillers notamment, pour qu'ils fassent le nécessaire à l'échelon local.
I would say that a lot of the focus should be placed on assisting municipalities, municipal staff and councillors, to address this locally.

né en 1968; études de droit (université Panthéon-Assas, Paris); études de gestion (université Paris-Dauphine); Collège d’Europe (1992); examen d’entrée au centre régional de formation à la profession d’avocat de Paris; certificat d’aptitude à la profession d’avocat du barreau de Bruxelles; exercice de la profession d’avocat à Bruxelles; lauréat d’un concours général de la Commission des Communautés européennes; référendaire au Tribunal de première instance des Communautés européennes (cabinet de M. le président Saggio, 1996-1998; cabinet de M. le président Vesterdorf, 1998-2002); chef de cabinet du président du Tribunal de première instance (2003-2005); greffier du Tribunal de première instance depuis le 6 octobre 2005.
Born in 1968; law studies (université Panthéon-Assas, Paris); management studies (université Paris-Dauphine); College of Europe (1992); entrance examination to the Centre regional de formation à la profession d’avocat (Regional training centre for the Bar), Paris; certificate of admission to the Brussels Bar; practice as an avocat in Brussels; successful candidate in an open competition for the Commission of the European Communities; legal secretary at the Court of First Instance of the European Communities (Chambers of President Saggio, 1996- 1998; Chambers of President Vesterdorf, 1998-2002); Head of Chambers of the President of the Court of First Instance (2003-2005); Registrar of the Court of First Instance since 6 October 2005.

La motivation, qui semblait inadéquate en première instance et a été reprise par le juge de l'instance d'appel, dépasse les bornes. Le juge de l'instance d'appel ne pouvait se contenter de simplement se rallier à la motivation du juge de première instance.
The prima facie contradictory reasoning of the Court of First Instance was simply endorsed by the higher court. The subsequent approval of the lower court's inadequate reasoning by the appellate body failed to fulfil one of the requirements of a fair trial.

En ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de première instance, les questions soulevées portent sur la composition de ces deux instances, la durée du mandat de leurs membres, la répartition des compétences, la création de nouvelles instances et la restructuration des dispositions des traités, du statut de la Cour de justice et des règlements de procédure.
As for the Court of Justice and the Court of First Instance, the questions raised referred to the composition of both jurisdictions, the length of the mandate of their members, the allocation of jurisdiction, the setting up of new entities and the restructuring of the provisions of the Treaties, the statute of the Court of Justice and the rules of procedures.