Traduction de «hautes instances judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

système de double instance judiciaire
two-tier system of judicial review

Haut conseil judiciaire de la République
High Judicial Council of the Republic

instance judiciaire
judicial proceeding

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les hautes instances judiciaires pourraient également insister davantage sur la cohérence juridique lors des nominations et promotions, donner à l'inspection judiciaire un rôle à jouer dans l'analyse du degré d'incohérence de la jurisprudence, étendre les lignes directrices pour le prononcé et faire appel à l'Institut national de la magistrature pour faire de la cohérence un thème majeur dans le cadre de la formation initiale et continue.
The judicial leadership could also put a higher premium on legal consistency in judicial promotions and appointments, give the Judicial Inspection a role in the analysis of inconsistent jurisprudence, extend sentencing guidelines and use the National Institute of the Magistracy to make consistency a major theme of initial and continuous training.

La réputation du système judiciaire et la reconnaissance de l'aptitude du Conseil supérieur de la magistrature à y mettre de l'ordre ont été mises à mal par la réponse apportée par les hautes instances judiciaires à toute une série de malversations judiciaires, qui est apparue insuffisante et timorée[32]. Dans de nombreux États membres, on attend des personnes qui occupent des postes à responsabilité dans l'administration publique qu'elles consentent à se démettre de leurs fonctions au besoin, afin de préserver la réputation du service public concerné.
The reputation of the judiciary, and of the SCM's ability to police it, has been damaged by a series of cases of wrongdoing where the response of the judicial leadership has seemed weak and timid.[32] In many Member States, there would be an expectation that those in positions of public authority accept that they must withdraw from their duties if needed, to protect the reputation of the public body concerned.

Plusieurs nominations à des postes de haut niveau au cours de cette période ont manqué de transparence et font toujours l’objet d’allégations d’ingérence politique et de défaut d’intégrité[25]. L’incapacité des hautes instances judiciaires à définir et à mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la corruption[26] a aliéné des pans entiers de la justice et peut être considérée comme contribuant au faible degré de confiance de la population dans ce secteur[27].
Various senior appointments during this period lacked sufficient transparency and continue to be marred by accusations of political influence and shortcomings in integrity.[25] The inability of the judicial leadership to define and implement a proper anti-corruption strategy[26] alienated parts of the judiciary and can be seen to contribute to the low-level of public trust in this area.[27]

On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la procédure.
An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.

Il conviendra, en particulier, d'exclure toute modification augmentant la possibilité, pour la classe politique, d'influer sur les hautes instances judiciaires ou de remettre en cause l'indépendance ou l'autorité de la justice.
In particular, care will be needed to exclude changes which increase the opportunity for politicians to influence the judicial leadership or challenge judicial independence or authority.

Dans notre pays, par contre, les tribunaux (notamment le Comité judiciaire du Conseil privé britannique, qui, jusqu’en 1949, était notre plus haute instance judiciaire) ont eu tendance à interpréter la Loi constitutionnelle de 1867 dans le sens d’un accroissement des pouvoirs des provinces au détriment de ceux du gouvernement central.
In Canada, the courts (notably the Judicial Committee of the British Privy Council, which, till 1949, was our highest court) have in general so interpreted the Constitution Act, 1867, as to narrow federal power and widen provincial power.

Y a-t-il des exemples d'investisseurs qui ont eu recours au système judiciaire national, obtenu une décision négative de la plus haute instance judiciaire du pays — dans le cas du Canada, la Cour suprême du Canada — et puis obtenu que cette décision soit annulée par un tribunal investisseur-État?
Are there any examples where investors have used the domestic court system, got a negative decision from the highest court in the land—in the case of Canada, the Supreme Court of Canada—and then gotten that decision overridden by an investor-state tribunal?

Étant donné que des dizaines de milliers de personnes ont fait part de leurs inquiétudes à propos de l’ACAC, il convient de permettre à notre plus haute instance judiciaire indépendante de rendre son avis sur cet accord.
Considering that tens of thousands of people have voiced their concerns about ACTA, it is appropriate to give our highest independent judicial body the time to deliver its legal opinion on this agreement.

La capacité des hautes instances judiciaires à trouver des solutions adéquates aux problèmes d'intégrité et de respect de l'obligation de rendre des comptes au sein du système judiciaire demeure une source d'inquiétude.
The ability of the leadership of the judiciary to adequately respond to problems concerning integrity and accountability within the judiciary remains an issue of concern.

Le projet de loi C-37 reflète un juste équilibre entre l'indépendance judiciaire et l'obligation qu'a le gouvernement d'établir un niveau de rémunération qui attirera les meilleurs éléments, les plus brillants, l'élite de la profession pour siéger aux plus hautes instances judiciaires du pays.
Bill C-37 reflects the appropriate balance between judicial independence and the obligation of government to set a salary level which will attract the very best, the very brightest and leaders in the profession to sit on the highest courts of the land.