Vertaling van "une instance gestionnaire devrait " (Frans → Engels) :

382 (1) Si l’action ou la demande fait l’objet d’un avis d’examen de l’état de l’instance, le demandeur signifie et dépose, dans les quinze jours de la date de l’avis d’examen de l’état de l’instance, ses prétentions énonçant les raisons pour lesquelles l’instance ne devrait pas être rejetée pour cause de retard.
382 (1) If a notice of status review is issued in respect of an action or an application, the plaintiff or applicant, within 15 days of the date of the notice of status review, shall serve and file representations stating the reasons why the proceeding should not be dismissed for delay.

382.3 (1) Si la partie qui est en défaut est le demandeur ou l’appelant, celle-ci signifie et dépose, dans les trente jours suivant la délivrance de l’avis d’examen de l’état de l’instance, ses prétentions énonçant les raisons pour lesquelles l’instance ne devrait pas être rejetée pour cause de retard.
382.3 (1) If the party in default is the applicant or the appellant, that party, within 30 days after the issuance of the notice of status review, shall serve and file representations stating the reasons why the proceeding should not be dismissed for delay.

Les députés peuvent-ils imaginer les dirigeants de la Banque Royale en train de discuter publiquement de la question de savoir si un employé ou un gestionnaire devrait garder ou non son emploi?
Can we imagine the Royal Bank discussing in public whether or not employees or management personnel should keep their jobs?

Étant donné qu’elle devrait jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière, l’instance gestionnaire devrait être créée sous la forme d’une agence de régulation («agence») dotée de la personnalité juridique.
Since the Management Authority should have legal, administrative and financial autonomy it should be established in the form of a regulatory agency (Agency) having legal personality.

Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.
Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.

Pour assurer la transparence, la Commission ou, lorsqu'elle a été instituée, l'instance gestionnaire, devrait présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur les échanges d'informations supplémentaires.
In order to ensure transparency, a report on the technical functioning of Central SIS II and the communication infrastructure, including its security, and on the exchange of supplementary information should be produced every two years by the Commission or, when it is established, the management authority.

Le caractère pluridisciplinaire de l'instance commune devrait en outre lui permettre d'établir toutes les synergies nécessaires avec Europol et les instances de coopération policière.
The multidisciplinary nature of the unit should in addition enable it to establish all necessary synergies with EUROPOL and the police cooperation authorities.

Il contient également des dispositions concernant, en particulier, l'architecture technique du SIS II et les responsabilités incombant aux États membres et à l'instance gestionnaire, des règles générales sur le traitement des données, ainsi que des dispositions sur les droits des personnes concernées et sur la responsabilité.
This Regulation also lays down provisions in particular on the technical architecture of the SIS II, the responsibilities of the Member States and of the Management Authority, general data processing, the rights of the persons concerned and liability.