Vertaling van "l’état de l’instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience sur l'état de l'instance
status hearing

Avis d'examen de l'état de l'instance
Notice of Status Action

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

Avis d'audience sur l'état de l'instance
Notice of Status Hearing

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une différenciation claire des responsabilités entre l'UE et les instances internationales, les États membres et instances régionales et le secteur, permettra d'améliorer la gouvernance globale.
By providing a clear differentiation of responsibilities between the EU and international levels, Member State and regional levels and the sector, overall governance can be improved.

par dérogation au paragraphe 3, point a), de la présente partie, lorsque les principes du programme de sélection sont établis exclusivement par une organisation internationale agissant au niveau mondial et qu'aucun organisme de sélection dans un État membre ni instance de sélection dans un pays tiers ne détient le livre généalogique d'origine de cette race, l'autorité compétente d'un État membre peut agréer les organismes de sélection qui tiennent un livre généalogique filial pour cette race, à condition qu'ils établissent les objectifs et les critères visés à la partie 2, paragraphe 1, point h), conformément aux principes établis par cette organisation internationale et que ces principes:
By way of derogation from point 3(a) of this Part, where the principles of the breeding programme are established exclusively by an international organisation operating at a global level and where there is neither a breed society in a Member State nor a breeding body in a third country that maintains the breeding book of the origin of that breed, the competent authority in a Member State may recognise breed societies maintaining a filial breeding book for that breed, provided that they lay down the objectives and criteria referred to in point 1(h) of Part 2 in accordance with the principles established by that international organisation and that those principles are:

Elles sont attribuées aux états par une instance spécialisée des Nations Unies, l'Union Internationale des Télécommunications (UIT).
They are assigned to states by a specialised United Nations Agency, the International Telecommunication Union (ITU).

En particulier, sont pris en considération la nature des données, la finalité et la durée du ou des traitements envisagés, l’État d’origine et l’État ou l’instance internationale de destination finale, les règles de droit, générales ou sectorielles, en vigueur dans l’État tiers ou l’instance internationale en question, ainsi que les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui s’y appliquent.
Particular consideration shall be given to the nature of the data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, the State of origin and the State or international body of final destination of the data, the rules of law, both general and sectoral, in force in the third State or international body in question and the professional rules and security measures which apply.

5. Dans chaque État membre, une instance unique coordonne les activités de contrôle de toutes les instances de contrôle nationales.
5. In each Member State, a single authority shall coordinate the control activities of all national control authorities.

vu l’acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers (4), et notamment ses articles 2 et 3,
Having regard to the Council Act of 12 March 1999 adopting the rules governing the transmission of personal data by Europol to third States and third bodies (4), and in particular Articles 2 and 3 of that Act,

Aussi, le Conseil a-t-il adopté, en décembre 2001, une décision autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations avec les Etats tiers et instances non liées à l'Union européenne, et modifié l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission des données à caractère personnel par Europol à des Etats tiers et à des instances tierces.
In December 2001 the Council adopted a decision authorising the director of Europol to enter into negotiations with third countries and bodies not linked to the European Union and amended the Act of 12 Mar 1999 on rules for the transmission of personal data by Europol to third countries and outside bodies.