Vertaling van "l’instance ne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]
guardian ad litem [ litigation guardian ]

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

audience sur l'état de l'instance
status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

382 (1) Si l’action ou la demande fait l’objet d’un avis d’examen de l’état de l’instance, le demandeur signifie et dépose, dans les quinze jours de la date de l’avis d’examen de l’état de l’instance, ses prétentions énonçant les raisons pour lesquelles l’instance ne devrait pas être rejetée pour cause de retard.
382 (1) If a notice of status review is issued in respect of an action or an application, the plaintiff or applicant, within 15 days of the date of the notice of status review, shall serve and file representations stating the reasons why the proceeding should not be dismissed for delay.

382.3 (1) Si la partie qui est en défaut est le demandeur ou l’appelant, celle-ci signifie et dépose, dans les trente jours suivant la délivrance de l’avis d’examen de l’état de l’instance, ses prétentions énonçant les raisons pour lesquelles l’instance ne devrait pas être rejetée pour cause de retard.
382.3 (1) If the party in default is the applicant or the appellant, that party, within 30 days after the issuance of the notice of status review, shall serve and file representations stating the reasons why the proceeding should not be dismissed for delay.

Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.
With a view to the preparation of the technical questions raised by a case during first instance proceedings, the assistance of a reduced number of three technical experts during the appeal proceedings before the Court of First Instance in the more general sub-divisions chemistry, physics and mechanics would seem sufficient.

Étant donné qu’elle devrait jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière, l’instance gestionnaire devrait être créée sous la forme d’une agence de régulation («agence») dotée de la personnalité juridique.
Since the Management Authority should have legal, administrative and financial autonomy it should be established in the form of a regulatory agency (Agency) having legal personality.

Pour assurer la transparence, la Commission ou, lorsqu'elle a été instituée, l'instance gestionnaire, devrait présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur les échanges d'informations supplémentaires.
In order to ensure transparency, a report on the technical functioning of Central SIS II and the communication infrastructure, including its security, and on the exchange of supplementary information should be produced every two years by the Commission or, when it is established, the management authority.

7) L'instance commune devrait aussi s'efforcer d'assurer la plus grande participation possible des nouveaux États membres et des pays candidats aux divers programmes et projets opérationnels, de manière à ce que ces derniers puissent mettre en œuvre rapidement l'acquis de Schengen en matière de contrôle et de surveillance effectifs des frontières et l'appliquer intégralement.
7) The Common Unit should also strive to secure the widest possible participation of the new Member States and candidate countries in the various operational programmes and projects so as to facilitate a speedy implementation and full application by them of the Schengen acquis in the domain of an effective control and monitoring of the borders.

Le caractère pluridisciplinaire de l'instance commune devrait en outre lui permettre d'établir toutes les synergies nécessaires avec Europol et les instances de coopération policière.
The multidisciplinary nature of the unit should in addition enable it to establish all necessary synergies with EUROPOL and the police cooperation authorities.

Le sénateur Comeau : Si nous allions vers une politique culturelle nationale lors du prochain plan quinquennal, chaque instance politique devrait être prise en considération, que ce soit l'Ontario, l'Île-du-Prince-Edouard ou une autre, en tenant compte de ses spécificités?
Senator Comeau: If we moved towards a national culture policy in the next five-year plan, would each political entity have to be considered, be it Ontario, Prince Edward Island, or any other province, to take into account its distinct characteristics?