Traduction de «une harmonisation aussi partielle pourrait » (Français → Anglais) :

Une harmonisation aussi partielle pourrait en fait échauder les entreprises et les PME en particulier.
Such a partial approach to harmonisation could actually dampen the interest of companies, including SMEs, in using the SPE.

Les consultations et évaluations menées en préparation de la présente directive ont révélé que, malgré l'harmonisation antérieure partielle des législations nationales, il demeure des domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait avoir une incidence positive sur la compétitivité et la croissance.
Consultation and evaluation for the purpose of this Directive has revealed that, in spite of the previous partial harmonisation of national laws, there remain areas where further harmonisation could have a positive impact on competitiveness and growth.

40. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette analyse d'impact, une harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence plus égales, mais que, compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;
40. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an OI could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;

4. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette évaluation d'impact, une harmonisation à l'échelon de l'Union européenne des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen plus efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence égales; néanmoins, compte tenu du défi que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable du moment qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;
4. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an optional instrument could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;

Une harmonisation partielle pourrait ensuite avoir lieu entre les États membres dont les systèmes sont suffisamment proches.
Member States with systems with a sufficient degree of similarity could then later be sub-harmonised.

Aussi les dispositions législatives non contraignantes sont-elles aujourd'hui plutôt inégalement appliquées. Cette lacune pourrait être partiellement comblée par les Safer Social Networking Principles for the EU [21](Principes pour des réseaux sociaux plus sûrs en Europe) auxquels 21 réseaux ont souscrit.
This gap could partly be filled by the " Safer Social Networking Principles for the EU "[21] which 21 social networks have subscribed to.

À l’heure où l'Union s’élargit, il est également important de réfléchir sur sa différenciation interne, ce qui pourrait aussi partiellement soulager les problèmes des régions frontalières.
As the Union expands it will also be important to think about its internal differentiation, which might, for its part, ease border area problems.

L'éloignement ou la reconduite à la frontière, en tant que mesure d'exécution du retour de l'intéressé, pourrait aussi faire l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne.
Removal as the act of enforcing the return of the person concerned could also be subject of harmonisation efforts at EU level.

2. Tout pays en développement partie contractante qui opte pour une application partielle du système harmonisé conformément aux dispositions du présent article s'engage à tout mettre en oeuvre pour appliquer le système harmonisé complet à six chiffres dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle la présente convention entre en vigueur à son égard ou dans tout autre délai qu'il pourrait juger nécessaire compte tenu des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
2. A developing country Contracting Party which elects to apply the Harmonized System partially under the provisions of this Article agrees to make its best efforts towards the application of the full six-digit Harmonized System within five years of the date on which this Convention enters into force in respect of it or within such further period as it may consider necessary having regard to the provisions of paragraph 1 of this Article.