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Traduction de «une formulation tellement imprécise » (Français → Anglais) :

Il est toujours malheureux de voir le Parlement proposer des mesures législatives tellement imprécises et mal définies qu'on devra s'en remettre au tribunaux en leur disant que c'est trop complexe pour que le Parlement puisse régler le problème et en leur demandant de s'en occuper dans un deuxième temps.

It is always unfortunate when parliament drafts legislation that is so ill defined and so poorly drafted that basically we have to throw it open to the courts and say that it is too big an issue for us and ask those folks to deal with it in round two.


Les mesures législatives sont tellement imprécises que vous devez vous en remettre aux tribunaux pour les interpréter.

There is something inherently vague about legislation that you just have to leave to the courts to interpret.


Si votre rapporteur regrette les lacunes et la portée limitée du traité, ainsi que la formulation imprécise de plusieurs de ses dispositions, laquelle pourrait dès lors laisser une marge d'interprétation, il est toutefois d'avis que les efforts pourraient à présent être axés sur la mise en œuvre intégrale du traité par les pays qui ont ratifié la convention, y compris, le cas échéant, la fourniture d'une aide aux pays en développement, en particulier d'Afrique.

If Your Rapporteur regrets the loopholes and limited scope of the Treaty, as well as imprecise wording of several treaty provisions that hence leave room for interpretation, he is however of the opinion that efforts might now be focused on ensuring complete implementation of the Treaty by ratifying countries – including when necessary providing assistance to developing countries, especially African countries.


La formulation est imprécise et dans la version actuelle, elle empêche de détenir à bord d'autres engins qui peuvent s'avérer indispensables durant la sortie de pêche pour la pêche dans un autre lieu ou la pêche d'autres espèces.

The wording is unclear and in its current form it precludes vessels having other gear on board which might be necessary during a trip to a different area or to fish other species.


Le libellé actuel n'assure en aucune manière la sécurité juridique et en termes de planification; tel est en particulier le cas des formulations très imprécises de l'actuel paragraphe 1.

The current wording does not provide any legal or planning certainty, particularly the very imprecise wording of the current paragraph 1.


9. observe que la réglementation sociale dans le transport routier, notamment le règlement (CEE) nº 3821/85, le règlement (CE) nº 561/2006 et la directive 2006/22/CE, laisse une très grande marge d'interprétation aux États membres; déplore que les nombreuses formulations imprécises présentes dans la législation européenne empêchent une transposition uniforme dans les législations des États membres; est d'avis que, pour parvenir à une harmonisation plus poussée, nous avons en premier lieu besoin d'une interprétation uniforme et contr ...[+++]

9. Notes that the social rules in road transport, in particular Regulation (EEC) No 3821/85 and Regulation (EC) No 561/2006, together with Directive 2006/22/EC, afford the Member States a great deal of scope for interpretation; regrets that the many imprecise formulations in the European rules necessarily result in a failure to achieve uniform transposition into national law in the Member States; takes the view that to achieve further harmonisation we first need uniform and binding interpretation of these Regulations and the Directive;


118. s'engage, au sein du nouveau cadre institutionnel défini par le traité de Lisbonne, à œuvrer avec la Commission et le Conseil à privilégier une plus grande liberté des citoyens de l'Union dans la construction du cadre juridique européen en matière pénale; estime, en effet, que l'impératif de protéger les citoyens contre le terrorisme et la criminalité organisée devrait être renforcé par d'efficaces outils législatifs et opérationnels, en tenant compte de la dimension planétaire de ces phénomènes, et formulé dans des actes législatifs précis qui garantissent aux citoyens de l'Union le plein exercice de leurs droits, y compris le dro ...[+++]

118. Is committed, within the new institutional framework defined by the Treaty of Lisbon, to working with the Commission and the Council to focus on promoting the freedom of EU citizens while developing the EU legal framework in criminal matters; considers, indeed, that the imperative of protecting citizens against terrorism and organised crime should be supported by effective legislative and operational tools, taking into account the global dimension of these phenomena, and framed in clear legislation which affords EU citizens full ...[+++]


D'autres préoccupations concernent le fait que la convention de l'Organisation des États américains a un cadre tellement vaste et une formulation tellement imprécise qu'il est difficile de déterminer avec précision quelle serait la nature exacte des obligations du Canada si une décision était prise en faveur de l'accession.

In addition, concerns reside around the OAS convention being so broadly framed and the language so imprecise that it makes it difficult to ascertain what would be the exact nature of Canada's obligations should a decision be taken to proceed toward accession.


La loi est tellement imprécise et volontairement confuse que cela laisse place à un paquet d'interprétations possibles, de spéculations.

The bill is so imprecise and deliberately confused that it leaves room for all kinds of interpretation and speculation.


Cependant, cette formulation est tellement imprécise qu'elle pourrait s'appliquer à des situations où l'intermédiaire prend connaissance d'une information sans pour autant avoir à intervenir dans la transaction.

That has been brought to our intention before. However, this wording is broad enough that it could apply to those situations where we are merely associated with the information and not necessarily involved in the transaction.


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