Vertaling van "une décision sensée puisque " (Frans → Engels) :

Pareille mesure est de toute évidence sensée puisqu'il s'agit d'un établissement commercial ouvert au public.
That obviously makes sense since it is a commercial establishment and is open to the public.

La décision se situe à l'intersection de la dimension extérieure (puisqu'elle concerne la conclusion d’accords avec des pays tiers) et du marché intérieur (puisque les dispositions non conformes telles que les clauses de destination ont une incidence négative sur la libre circulation des produits énergétiques au sein du marché intérieur).
The IGA Decision stands at the cross-roads of the external dimension (as it involves agreements with third countries) and of the internal market (as non-compliant provisions such as destination clauses have a negative impact on the free flow of energy products within the internal market).

Lorsqu'un président de comité rend une décision sensée sur une question de procédure et que le greffier du comité lui donne raison, le comité doit respecter cette décision.
When the chairs of the committee make a sound procedural ruling that is supported by the clerk of the committee, the committee has to uphold and respect that ruling.

Une telle disposition semble être conforme à la décision-cadre, puisque la décision de tenir une audience doit être prise au cas par cas, si l'autorité d'exécution considère qu'un motif de refus pourrait trouver à s'appliquer et que l'audition des parties s'impose.
Such a provision appears to be in line with the Framework Decision, since the decision to convene a hearing is to be taken on a case-by-case basis, if the executing authority considers that a ground of refusal may be applicable and this requires the parties to be heard.

Cela démontre clairement que la position que l'ancien gouvernement avait adoptée en négociant la catégorie des produits sensibles était très sensée puisque d'autres pays ont également des produits sensibles.
This clearly shows that the position the previous government had taken in negotiating a sensitive products category made absolute sense, because other countries have sensitive products.

La vice-présidente (Mme Carolyn Parrish): Je pense que c'est une motion sensée puisqu'il ne nous reste de toute façon que 17 minutes de séance.
The Vice-Chair (Mrs. Carolyn Parrish): I think it's a very timely motion, since we only have 17 minutes left today.

Cette disposition est contraire à la décision-cadre puisque c'est la législation de l'État d'émission, et non celle de l'État d'exécution, qui détermine si une infraction figure ou non sur la liste.
This is contrary to the Framework Decision since it is the law of the issuing State and not the executing State that determines whether an offence is within the list. For CY, CZ, SE and SI no implementing provision was found.

Il me semble qu'il s'agit probablement d'une disposition sensée puisqu'elle ne permet pas aux personnes morales de donner beaucoup d'argent à des candidats à la direction, mais ces derniers ont à tout le moins la possibilité de s'adresser à des entreprises locales et peut-être à d'autres entreprises nationales pour obtenir de l'aide dans le cadre de la course à la direction.
It seems to me that it's probably a sensible provision, because it doesn't allow for a lot of money to be given to leadership contestants by corporations, but it does at least allow a leadership contestant to approach local corporations, and maybe other corporations across the country, to help with that contest.

Cette situation n’est toutefois pas contraire à la décision-cadre, puisque celle-ci ne prévoit qu'un rapprochement minimal.
However, this is not contrary to the Framework Decision, since it only provides for minimum approximation.

(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle.
(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.