Vertaling van "une dite invention peut effectivement " (Frans → Engels) :

Au Canada, les modifications récemment proposées aux lignes directrices relatives à l'examen effectué par l'OPIC a soulevé un certain nombre d'inquiétudes relativement aux critères utilisés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada afin de déterminer si une dite invention peut effectivement faire l'objet d'un brevet.
In Canada, the recent proposed amendments to CIPO's examination guidelines have raised a number of concerns as to how the Canadian Intellectual Property Office, CIPO, will decide whether a claimed invention is considered patentable subject matter.

Dites-vous que si on peut faire des parallèles, oui effectivement, les administrateurs d'une caisse de retraite peuvent donner des instructions sauf que vous ne savez pas le coût de l'administration du fonds de pensions ni où les argents sont allés et ce n'est pas disponible à vos membres.
If we are comparing the situations, yes, pension fund administrators can give instructions, except you do not know what the cost of administering the fund is or where the money went, and that information is not available to your members. Do you think about that?

Êtes-vous convaincu que la totalité de ce montant de quatre milliards de dollars sera effectivement versée et aura servi — mais n'aura peut-être pas été payée, puisque vous dites qu'il y a un délai — d'ici l'échéance?
Are you convinced that all of this $4 billion will be out the door and will have been used — perhaps not paid; you say there is a delay — by the deadline?

Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée
A European patent cannot be relied on in relation to an invention which actually performs the function for which it is patented

Les experts juridiques travaillant pour les PME dans le secteur des biotechnologies au Canada estiment que ce n'est pas en restreignant la définition de ce qui constitue une invention et qui peut donc faire l'objet d'un brevet qu'on pourra assurer la qualité des brevets effectivement octroyés ni même encourager l'innovation.
The view of legal experts working with biotechnology SMEs in Canada is that restricting what is considered an invention and therefore patentable subject matter is not an effective way of either increasing the quality of issued patents or encouraging innovation.

Il y a effectivement un sérieux problème politique, qui ne peut toutefois pas être résolu en privilégiant unilatéralement les sources d'énergie dites renouvelables.
This is indeed a serious political problem. However, it cannot be solved by giving unilateral preference to so-called renewable energy resources.

Effectivement, la question porte sur le fait que seule une invention peut faire l'objet d'un dépôt de brevet et non une découverte.
It is indeed a fact that only an invention may be patented, not a discovery.