Traduction de «des brevets effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les experts juridiques travaillant pour les PME dans le secteur des biotechnologies au Canada estiment que ce n'est pas en restreignant la définition de ce qui constitue une invention et qui peut donc faire l'objet d'un brevet qu'on pourra assurer la qualité des brevets effectivement octroyés ni même encourager l'innovation.
The view of legal experts working with biotechnology SMEs in Canada is that restricting what is considered an invention and therefore patentable subject matter is not an effective way of either increasing the quality of issued patents or encouraging innovation.

1. La Juridiction, à la demande de la partie lésée, ordonne au contrefacteur qui s'est livré à une activité de contrefaçon d'un brevet sciemment ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, de payer à la partie lésée des dommages-intérêts correspondant au préjudice effectivement subi par cette partie en raison de la contrefaçon.
1. The Court shall, at the request of the injured party, order the infringer who knowingly, or with reasonable grounds to know, engaged in a patent infringing activity, to pay the injured party damages appropriate to the harm actually suffered by that party as a result of the infringement.

En effet, à cette fin, il serait nécessaire que la séquence d'ADN soit effectivement introduite dans cette autre plante pour qu’une protection au titre du brevet européen puisse naître à l'égard de celle-ci.
For that to be so, it would be necessary that the DNA sequence actually be introduced in that other plant for protection under a European patent to be conferred in relation to that plant.

Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée
A European patent cannot be relied on in relation to an invention which actually performs the function for which it is patented

Le rapport examine les dispositions clés de la directive 98/44/CE dans le but de déterminer si le système des brevets répond effectivement aux besoins des chercheurs et des entreprises.
The report examines the core provisions of Directive 98/44/EC with the aim of determining whether the patent system is effective in meeting the needs of researchers and businesses.

Le président: Veuillez vous en tenir à la question posée. M. David Lee (directeur, Bureau des médicaments brevetés et de la liaison, ministère de la Santé): Pour répondre d'abord à votre première question, les compagnies déposent effectivement des brevets relativement à différents éléments.
Mr. David Lee (Director, Office of Patented Medicines and Liaison, Department of Health): In addressing your question, first, we do see patents come in for listing on the patent register for different things.

- quatrièmement, étant donné qu'à l'heure actuelle, les Etats membres constituent la grande majorité des Etats contractants de l'Organisation européenne des brevets, ils devraient être à même d'assurer effectivement que les révisions de la convention de Munich ne mettent pas en péril ni l'intégrité du droit communautaire ni la cohérence recherchée entre le règlement et la convention de Munich.
- fourthly, given that Member States currently form a large majority among the Contracting States of the European Patent Organisation, they should be in a position effectively to ensure that revisions made to the Munich Convention do not jeopardise either the integrity of Community law or the desired consistency between the Regulation and the Munich Convention.

La législation luxembourgeoise stipule que seuls les agents enregistrés peuvent présenter une demande de brevet et que pour apparaître sur le registre, l'agent doit être domicilié au Luxembourg, à la fois à titre privé et à des fins professionnelles, ou utiliser l'adresse d'un confrère résidant effectivement dans ce pays.
Luxembourg law insists that only registered patent agents may apply for patents and that to appear on the register, the agent must be domiciled, both privately and for business purposes or use an address of a fellow patent agent who has an actual domicile in Luxembourg.

7.43. Les actifs incorporels non produits (brevets, baux et autres contrats cessibles, fonds commerciaux) doivent être évalués à leurs prix courants s'ils font effectivement l'objet de transactions sur les marchés.
7.43. Intangible non-produced assets (patented entities, leases or other transferable contracts, and purchased goodwill) should be valued at current prices when they are actually traded on markets.