Vertaling van "une directive tva devrait prévoir " (Frans → Engels) :

Même si, idéalement parlant, une directive TVA devrait prévoir tant la possibilité d'assujettissement à la TVA que des taxes nationales frappant les services d'assurance et les services financiers, il est présomptueux d'aborder, au niveau européen, un volet qui touche à la souveraineté fiscale des États membres et qui n'entre pas directement dans le champ d'application de la TVA.
Although ideally the VAT option to tax and national based taxes on insurance and financial services should be contained in a VAT Directive, it is ambitious to address at the European level a topic that relates to the tax sovereignty of the Member States and which is not directly under the scope of the VAT.

Pour préciser les liens entre la présente directive et le règlement (CE) no 1370/2007, il convient de prévoir explicitement que la présente directive ne devrait pas s’appliquer aux marchés de services pour la prestation de services de transport public de passagers par chemin de fer ou par métro, dont l’attribution devrait continuer de relever dudit règlement.
To clarify the relationship between this Directive and Regulation (EC) No 1370/2007, it should be provided explicitly that this Directive should not be applicable to service contracts for the provision of public passenger transport services by rail or metro, the award of which should continue to be subject to that Regulation.

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS)),

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil CNS/2007/0267,
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive CNS/2007/0267,

Le Groupe "Questions fiscales" s'est accordé, lors de sa réunion du 7 juillet 2005, à reconnaître que l'article 93 du traité (au lieu de l'article 29 bis de la sixième directive TVA) devrait servir de base juridique à la seconde proposition. Par conséquent, en application de cet article, le Parlement européen est désormais autorisé à donner également son avis sur la deuxième partie susmentionnée de la proposition de la Commission.
The Working Party on Tax Questions of 7 July 2005 agreed that Article 93 of the Treaty (instead of Article 29a of the Sixth VAT Directive) should be the legal basis for the 2 proposal and thus in accordance with the above mentioned article, the European Parliament is now entitled to give its opinion on the above mentioned second part of Commission's proposal as well.

En vue d’assurer la bonne application de la présente directive, tout assujetti identifié à la TVA devrait, en outre, déposer un état récapitulatif des assujettis et des personnes morales non assujetties identifiés à la TVA, auxquels il a fourni des services imposables qui relèvent du mécanisme d’autoliquidation.
In order to further the correct application of this Directive every taxable person identified for VAT purposes should submit a recapitulative statement of the taxable persons and the non-taxable legal persons identified for VAT purposes to whom he has supplied taxable services which fall under the reverse charge mechanism.

considérant qu'une directive communautaire devrait prévoir le paiement, à l'expiration de la période de crédit, d'intérêts de retard ainsi que de dommages-intérêts compensant les frais exposés par le créancier pour obtenir le recouvrement de la dette,
J. whereas the scope of a EU directive should be to ensure that, after the expiry of the credit period, both interest on late payments and damages payable in recompense for cots incurred by the creditor in the recovery of the debt due will be charged,

(18) considérant que l'application du principe du pays d'origine contenu dans la présente directive pourrait poser un problème en ce qui concerne les contrats en vigueur; que la présente directive devrait prévoir une période de cinq ans pour l'adaptation, si besoin est, des contrats en vigueur à la lumière de la présente directive; que ledit principe ne devrait donc pas s'appliquer aux contrats en vigueur venant à expiration avant le 1er janvier 2000; que, si les parties conservent, à cette date, un intérêt dans le contrat, elles devraient avoir la faculté de renégocier les conditions du contrat;
(18) Whereas the application of the country-of-origin principle contained in this Directive could pose a problem with regard to existing contracts; whereas this Directive should provide for a period of five years for existing contracts to be adapted, where necessary, in the light of the Directive; whereas the said country-of-origin principle should not, therefore, apply to existing contracts which expire before 1 January 2000; whereas if by that date parties still have an interest in the contract, the same parties should be entitled to renegotiate the conditions of the contract;

Comme indiqué plus haut, il convient de poursuivre la consultation pour déterminer si la directive-cadre devrait prévoir une option d'approbation des codes par les autorités publiques.
As indicated above, further consultation is needed on whether the framework directive should include an option for the endorsement of codes by public authorities.

La directive-cadre devrait prévoir des critères généraux pour la sélection des parties intéressées, afin qu'elles représentent bien les intérêts en jeu dans les questions concernées.
The framework directive would need to provide for general criteria for the selection of stakeholders. These criteria should ensure that the stakeholders chosen represent the interests at stake in the issues concerned.