Traduction de «directive-cadre devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Afin de permettre aux autorités réglementaires nationales d’atteindre les objectifs fixés dans la directive «cadre» et les directives particulières, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité de bout en bout, le champ d’application de la directive «cadre» devrait être étendu pour couvrir certains aspects des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications définis dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (10), ainsi que les équipements utilisateurs pour la télévision numérique, pour faciliter l’accès des utilisateurs handicapés.
In order to allow national regulatory authorities to meet the objectives set out in the Framework Directive and the Specific Directives, in particular concerning end-to-end interoperability, the scope of the Framework Directive should be extended to cover certain aspects of radio equipment and telecommunications terminal equipment as defined in Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity (10) and consumer equipment used for digital television, in order to facilitate access for disabled users.

(7) Afin de permettre aux autorités réglementaires nationales d'atteindre les objectifs fixés dans la directive "cadre" et les directives particulières, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité de bout en bout, le champ d'application de la directive "cadre" devrait être étendu pour couvrir certains aspects des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications définis dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, ainsi que les équipements utilisateurs pour la télévision numérique, pour faciliter l'accès des utilisateurs handicapés.
(7) In order to allow national regulatory authorities to meet the objectives set out in the Framework Directive and the Specific Directives, in particular concerning end-to-end interoperability, the scope of the Framework Directive should be extended to cover certain aspects of radio equipment and telecommunications terminal equipment as defined in Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity and consumer equipment used for digital television, in order to facilitate access for disabled users.

(11) Afin de permettre aux autorités réglementaires nationales d'atteindre les objectifs fixés dans la directive "cadre" et les directives particulières, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité de bout en bout, le champ d'application de la directive "cadre" devrait être étendu pour couvrir certains aspects des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications définis dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité , ainsi que les équipements utilisateurs pour la télévision numérique, pour faciliter l'accès des utilisateurs handicapés.
(11) In order to allow national regulatory authorities to meet the objectives set out in the Framework Directive and the Specific Directives, in particular concerning end-to-end interoperability, the scope of the Framework Directive should be extended to cover certain aspects of radio equipment and telecommunications terminal equipment as defined in Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity and consumer equipment used for digital television, in order to facilitate access for disabled users.

Même si, idéalement parlant, une directive TVA devrait prévoir tant la possibilité d'assujettissement à la TVA que des taxes nationales frappant les services d'assurance et les services financiers, il est présomptueux d'aborder, au niveau européen, un volet qui touche à la souveraineté fiscale des États membres et qui n'entre pas directement dans le champ d'application de la TVA.
Although ideally the VAT option to tax and national based taxes on insurance and financial services should be contained in a VAT Directive, it is ambitious to address at the European level a topic that relates to the tax sovereignty of the Member States and which is not directly under the scope of the VAT.

– Pour ce qui est du volet "contamination", la philosophie générale est la suivante: la directive-cadre devrait veiller à ce que les États membres protègent leurs sols en fixant des objectifs (création d'un système d'identification, fondé sur une évaluation des risques tenant compte des concentrations et du niveau d'exposition, informations à fournir aux acquéreurs en cas de transactions foncières, mise en place de stratégies d'assainissement), mais le soin devrait être laissé aux États membres de décider comment agir dans ce sens.
- Also for the contamination part, the overall philosophy is that the framework directive should ensure that Member States will protect their soils by providing objectives (the setting up of an identification system, based on a risk assessment taking into account the concentrations and the level of exposure, the information to be provided to buyers in the event of a land transaction, the establishment of remediation strategies), but that it should leave it to Member States to decide how to do this.

Ce cadre devrait prévoir des procédures permettant d'analyser les risques potentiels, de prendre des mesures basées sur les principes de prévention et de précaution et d'adopter des plans d'urgence en cas de nécessité.
This framework should include procedures for the analysis of the potential risks, the taking of measures based on the prevention and precautionary principles and the adoption of contingency plans where necessary.

19. réitère que l'OLAF est le seul organe compétent pour publier et révéler des informations concernant ses enquêtes; estime néanmoins que le futur cadre devrait prévoir que l'OLAF informe le Président de l'institution concernée de l'ouverture d'enquêtes concernant des fonctionnaires de celle-ci;
19. Reiterates the sole responsibility of OLAF for publishing and releasing information concerning its investigations, but considers nevertheless that the future framework should provide for OLAF to inform the president of the institution concerned on the opening of investigations into officials;

Le texte de la décision-cadre devrait prévoir de tels mécanismes.
The text of the Framework Decision should provide for such mechanisms.

La directive-cadre devrait prévoir des critères généraux pour la sélection des parties intéressées, afin qu'elles représentent bien les intérêts en jeu dans les questions concernées.
The framework directive would need to provide for general criteria for the selection of stakeholders. These criteria should ensure that the stakeholders chosen represent the interests at stake in the issues concerned.

Comme indiqué plus haut, il convient de poursuivre la consultation pour déterminer si la directive-cadre devrait prévoir une option d'approbation des codes par les autorités publiques.
As indicated above, further consultation is needed on whether the framework directive should include an option for the endorsement of codes by public authorities.