Traduction de «une deuxième proposition législative sera présentée » (Français → Anglais) :

(7) Comme la Cour de Justice l'a déjà annoncé, une deuxième proposition législative sera présentée afin de déterminer l'ensemble des modalités détaillées de transfert du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, y inclus ses sept postes de juges, son personnel et ses ressources.
(7) As the Court of Justice has already announced, a second legislative proposal will be presented to determine all of the detailed arrangements for the transfer of the European Union Civil Service Tribunal, including its seven posts of Judge and its staff and resources.

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

Une proposition législative sera présentée par la Commission européenne début 2005.
A legislative proposal will be tabled by the European Commission in early 2005.

De nouvelles propositions législatives seront présentées au niveau de l'UE chaque fois qu'il sera nécessaire et qu'il conviendra de renforcer notre marché unique et, partant, d'aider les entreprises en supprimant les contraintes administratives et en réduisant les coûts de transaction.
New EU legislation will be proposed whenever necessary and appropriate to strengthen our single market, helping businesses by removing administrative burdens and reducing transaction costs.

Par ailleurs, une consultation publique sera lancée afin de servir de base à l'élaboration de la proposition qui sera présentée d'ici le printemps 2018.
A public consultation will also be launched to feed into the preparation of the proposal to be presented by spring 2018.

En tant que groupe PPE, nous nous pencherons là-dessus lorsque la proposition législative sera présentée.
As the PPE Group, we will give consideration to this when the legislative proposal is presented.

Une deuxième directive générale sera présentée dans les prochains mois pour parfaire cet édifice.
A second omnibus directive should follow in the next months in order to complete the exercise.

Une proposition législative sera présentée au début de 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme et de l'issue du débat constitutionnel européen.
A legislative proposal will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme and of the outcome of the European constitutional debate.

Je pense que cette proposition législative sera présentée au mois de juin.
This legislative proposal will, I believe, be presented in June.

Enfin, la proposition définitive sera présentée au plus tard au début du mois de novembre.
We can then present the definitive proposal by no later than the beginning of November.