Parallèlement, une communication à l’intention des États membres, comportant un ensemble d’orientations sur l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures d’incitation fiscale en faveur de la RD dans leur régime fiscal général, sera présentée afin notamment qu’ils aient une idée précise des contraintes qui leur sont imposées, dans ce domaine, par la législation communautaire.
In parallel, a Communication offering guidance to Member States on how to design and implement measures on RD tax incentives in their general taxation system will be presented to provide them in particular with a clear view of the relevant constraints in Community law.