Vertaling van "une deuxième infraction nous permettra " (Frans → Engels) :

Il faut ensuite nous demander si l'imposition de peines pour une deuxième infraction nous permettra de favoriser le respect des monuments commémoratifs de guerre.
The second category of offence is whether or not imposing penalties will actually achieve the purpose of encouraging respect for war memorials.

M. Neven Mimica, commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement, a déclaré à ce propos:«En plus de la première série de mesures, d’un montant de 253 millions d’euros, décidée en décembre, nous disposons désormais d’un deuxième train de mesures, pour un montant de 117 millions d’euros, qui permettra à l’UE d’apporter une aide supplémentaire considérable à la multitude de réfugiés, de personnes déplacées et de communautés d’accueil que compte la Corne de l’Afrique.
EU Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, said: "In addition to the first set of actions worth €253 million decided in December, we now have a second set of actions worth €117 million, enabling the EU to provide substantial additional support to the many refugees, displaced persons and host communities in the Horn of Africa.

C'est que l'existence d'une infraction distincte pour ces vols permettra dorénavant la constitution d'une jurisprudence distincte et plus pertinente relativement au vol de véhicule. En d'autres termes, les procureurs, les juges, les assureurs et les délinquants pourront observer un schéma particulier dans la détermination des peines et la procédure, et des accusations pourront être portées et des verdicts de culpabilité, rendus conformément à certains protocoles ou à certaines ententes dans les différentes provinces et villes, dans les cas de deuxième infraction.
In other words, prosecutors, judges, insurance industry executives, and offenders will be able to observe a specific pattern of sentencing, of procedure, to charge and convict based on certain protocols or understandings in different provinces and different cities with respect to the concept of the second offence.

L’innovation majeure que nous avons ajoutée à cette proposition de modification, qui nous permettra d’aller plus loin dans notre lutte contre les infractions environnementales dans le secteur du transport maritime, est qu’elle prétend – comme l’a défendu ce rapporteur dès le tout premier jour – que la répétition des rejets mineurs liés à la pollution de l’eau peut également constituer une infraction pénale.
The main innovation we have added to this amending proposal, which will enable us to go a step further in our fight against environmental infringements in the maritime transport sector, is that it claims – as was defended by this rapporteur from the very first day – that repetition of minor discharges involving water pollution can also constitute a criminal infringement.

Nous soumettrons les amendements suivants: pour une première infraction, durant une période minimale d'un et maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné; pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente, si l'une des infractions est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), à perpétuité; pour une deuxième infraction, si aucune de ces infractions n'est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné; pour chaque infraction subséquente, si aucune de ces infractions n'est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), durant une période non minimale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné.
We will be making the following amendments: for a first offence, during a period of not more than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than one year; for a second and subsequent offence, if one of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), for life; for a second offence, if neither of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), during a period of not more than five years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than two years; and, for each subsequent offence, if none of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), during a period of not less than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment.

Deuxièmement, je voudrais rappeler que l'intérêt d'une directive est effectivement de nous donner, et c'est très important, un cadre juridique qui nous permettra d'appliquer les mécanismes communautaires qui nous permettront de contrôler le respect de l'acquis, à savoir procédure d'infraction, compétence de la Cour de justice, rapport de la Commission, contrôle exercé par le Parlement européen.
Secondly, I would like to remind you that the value of a directive − and this is very important − is to give us a legal framework to enable us to apply the Community mechanisms that will mean we can control respect for the acquis, namely infringement proceedings, jurisdiction of the European Court of Justice, the Commission report, and control exercised by the European Parliament.

Pour en revenir à l’intelligence dont ont fait preuve le rapporteur ainsi que ceux qui ont mené et suivi de près les débats interinstitutionnels, la deuxième lecture nous permettra également de progresser quelque peu encore en matière de protection et de garanties offertes aux consommateurs, notamment dans le domaine de la protection des enfants, en interdisant l’exploitation abusive des mineurs par le biais d’une série d’amendements dûment réfléchis et peaufinés, pour lesquels l’accord final du Conseil est déjà assuré.
Returning to the astuteness of the rapporteur and those who conducted and closely followed the interinstitutional proceedings, the second reading will also enable us to go a little further with consumer guarantees and protection, particularly in the area of child protection, outlawing the unfair exploitation of children through a number of duly considered and polished amendments, for which the final agreement of the Council is already assured.

Nous avons au Canada une amende minimum qui est imposée pour une première infraction et, contrairement à beaucoup de pays, nous avons aussi des peines d'emprisonnement minimum qui sont infligées au niveau criminel, à plus de 80, pour une deuxième infraction et les infractions subséquentes.
We do have in Canada a minimum fine that is imposed for a first offence, and unlike many countries, we have minimum jail periods that are imposed at the criminal level, over 80, on a second or subsequent offence.

Nous pourrons ensuite voter en faveur d'un système de justice pénale pour les adolescents qui préviendra le crime en s'attaquant au contexte et à l'origine du comportement des adolescents auteurs d'infractions, qui permettra la réadaptation des adolescents auteurs d'infractions et leur réintégration dans la société et qui veillera à ce qu'un jeune soit puni en fonction de la gravité de son infraction afin de favoriser la protection à long terme du public.
We will then be able to vote for a youth criminal justice system that will prevent crime by addressing the circumstances underlying a young person's offending behaviour, rehabilitate young persons who commit offences and reintegrate them into society, and ensure that a young person is subject to meaningful consequences for his or her offence, in order to promote the long-term protection of the public.

À Barcelone, nous devrons également progresser et accorder une attention toute particulière à des directives qui, même s'il est probable qu'elles ne seront pas adoptées sous présidence espagnole, représenteront une avancée considérable et pourront être finalisées au cours des présidences suivantes. Il existe, premièrement, la directive sur les brochures, qui a pour objectif l'harmonisation des obligations de transparence des émetteurs. En deuxième lieu, nous avons la directive des conglomérats financiers, qui permettra la régulation prudentielle au niveau européen, en essayant de réduire les risques dits systémiques grâce à une plus grande coopération conformément au rapport Brouwer. En troisième lieu, la directive sur les fonds de pension constitue sans aucun doute un élément essentiel afin de parvenir à la réalisation d'un véritable marché des fonds de pension complémentaire en Europe, dans l'intérêt des travailleurs et de l'ensemble des citoyens. Il doit exister un équilibre adéquat entre les besoins de ces derniers et la sécurité des investisseurs. La liberté de diversification des portefeuilles de ces fonds dans un cadre de sécurité doit aussi être assurée. Nous progressons également sur d'autres directives qui, nous l'espérons, pourront être stimulées sous présidence espagnole.
In Barcelona we must also move forward and pay attention to directives which, although they will probably not be adopted during the Spanish Presidency, are going to mean considerable progress and can be adopted under subsequent presidencies; furthermore, the directive on brochures, which is aimed at harmonising the transparency obligations of issuers; secondly, the directive on financial conglomerates, which will provide sensible regulations on a European level, by trying to reduce the so-called systematic risks by means of greater cooperation as established in the Brouwer report; thirdly, the directive on pension funds, which is clearly essential in order to achieve a genuine supplementary pension fund market in Europe, which will benefit workers and all citizens, and which requires a suitable balance between their needs, the security of investors, and freedom to diversify the portfolios of these funds within a framework of security; and progress is also being made on other directives which we hope will be given impetus under the Spanish Presidency.