Traduction de «une copie de tout ordre ou tout autre document apparemment donné » (Français → Anglais) :

210.116 Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout ordre ou tout autre document apparemment donné ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par l’individu autorisé en vertu de la présente partie à le donner ou à l’établir ou une copie de toute ordonnance ou tout autre document apparemment rendue ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par le membre, le vice-président ou le président du Conseil des relations de travail fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.
210.116 In any prosecution for an offence under this Part, a copy of any order or other document purporting to have been made under this Part — and purporting to have been signed, in the case of an order or other document purporting to have been made by the provincial labour board, by the Chair, a vice-chair or a member of that board and, in any other case, by the individual authorized under this Part to make that order or document — is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the matters set out in it.

205.114 Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout ordre ou tout autre document apparemment donné ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par l’individu autorisé en vertu de la présente partie à le donner ou à l’établir ou une copie de toute ordonnance ou tout autre document apparemment rendue ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par le membre ou le premier dirigeant du Conseil des relations de travail fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.
205.114 In any prosecution for an offence under this Part, a copy of any order or other document purporting to have been made under this Part — and purporting to have been signed, in the case of an order or other document purporting to have been made by the provincial labour relations board, by the chief executive officer or a member of that board and, in any other case, by the individual authorized under this Part to make that order or document — is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the matters set out in it.

d) dans le cas où les diamants bruts ont été achetés ou obtenus d'une autre façon, par l'exportateur ou l'importateur, la copie de tout bon de commande ou de toute facture d'achat des diamants bruts ou de tout autre document semblable;
(d) if the rough diamonds were purchased or otherwise obtained by the exporter or importer, a copy of the purchase order, invoice or similar document; and

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor — residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)’s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor — residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l’article 20 ou de l’article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Certified copy of decision relevant to Article 20 or Article 22(b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts — residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable. Copy of any relevant court orders; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant, tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Certified copy of decision relevant to Article 20 or Article 22 (b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts — residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable. Copy of any relevant court orders; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tout document concernant les modifications au service météorologique qu’Environnement Canada a annoncées le 13 mars 2003, ou décrivant les délibérations à cet égard, notamment: a) l’évaluation des incidences de ces modifications; b) les analyses coûts-avantages concernant tous les aspects de ces modifications; c) les autres solutions envisagées.
That an Order of the House do issue for copies of any papers pertinent to, or describing deliberations particular to changes to Canada's meteorological service announced on March 13, 2003 by Environment Canada, including, but not limited to: (a) the assessment of the impacts of these changes; (b) cost-benefit analyses relating to all aspects of these changes; and (c) alternatives to these changes that were considered.

En cas de contravention, par l’exploitant d’aéroport – ou notamment l’un ou l’autre de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou fiduciaires –, au projet de loi, à tout ordre, décret, arrêté pris ou agrément donné sous le régime du projet de loi ou à ses propres règlements administratifs, le Ministre peut demander à toute juridiction compétente d’ordonner à ces personnes physiques ou entités de s’y conformer. Si elle acquiesce à la demande, la juridiction peut rendre toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée (art. 245).
If an airport operator or a director, employee, trustee, agent, etc. of the airport operator contravenes any provision of the bill, or any direction, order, or approval made or given under the bill, or any provision of the operator’s by-laws, the Minister may apply to a court of competent jurisdiction for an order directing the individual or entity to comply with it, or restraining any such individual or entity from acting in breach of it, and on the application the court may so order and make any further order that it thinks fit (clause 245).