Traduction de «une convention collective mais devait » (Français → Anglais) :

En règle générale, la période de référence ne doit pas dépasser quatre mois, mais des dérogations prévoient de l’allonger à six mois pour certaines activités ou à douze mois pour d’autres (dans le cadre d’une convention collective uniquement).
Normally the reference period may not exceed 4 months, but derogations allow for up to 6 months in certain activities, or (by collective agreement only) up to 12 months in any activity.

58 (1) Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 105 de la nouvelle loi, un avis de négociation collective a été donné sous le régime de l’ancienne loi à l’égard d’une unité de négociation qui a choisi la conciliation comme mode de règlement des différends mais qu’une convention collective n’a pas été conclue avant cette date, les alinéas ci-après s’appliquent à l’employeur, à l’agent négociateur de l’unité de négociation et aux fonctionnaires de celle-ci jusqu’à la conclusion de la convention collective :
58 (1) If, before the day on which section 105 of the new Act comes into force, a notice to bargain collectively was given under the former Act in respect of a bargaining unit for which the process for resolution of a dispute is conciliation and no collective agreement was entered into before that day as a result of the notice, paragraphs (a) to (c) apply to the employer, the bargaining agent for the bargaining unit and every employee in the bargaining unit until a collective agreement is entered into:

Nous sommes venus affirmer haut et fort que la LACC ne permet pas de tronquer ni de modifier les conventions collectives mais, en cas de doute ou si nous avons tort — mais nous ne pensons pas que tel soit le cas — nous croyons qu'il faudrait, dans le cadre des changements qu'on envisage d'apporter au projet de loi, préciser qu'un juge n'a pas compétence pour modifier unilatéralement une convention collective, pas plus qu'un employeur insolvable.
While we take the position today that the CCAA does not permit the abridgement or amendment of collective agreements, should there be any doubt, or should we be wrong — and we do not believe we are — then any change contemplated to that statute should include the clarification that a judge has no jurisdiction to amend a collective agreement unilaterally, nor does an insolvent employer.

En Belgique , en Allemagne et en Lettonie , les normes juridiquement contraignantes font défaut dans des secteurs importants ou dans des situations cruciales.En Autriche (pour ce qui est du repos journalier), en Belgique (secteur public), au Danemark (dans le cadre de certaines conventions collectives), en Finlande , en Hongrie , en Pologne (pour certains secteurs), au Portugal (secteur public), en Slovaquie , en Slovénie , en Espagne , le repos compensateur doit intervenir dans une période déterminée, mais susceptible de dépasser le délai prescrit par l'arrêt Jaeger.
In Belgium, Germany, and Latvia , there is no legally binding norm for substantial sectors or situations.In Austria (as regards daily rest), Belgium (public sector), Denmark (under some collective agreements), Finland, Hungary, Poland (for some sectors), Portugal (public sector), Slovakia, Slovenia, and Spain , compensatory rest must be provided within a specified period, but that period can involve a much longer delay than under the Jaeger judgment.

- Les réglementations nationales belge , finlandaise et suédoise assimilent en principe les périodes «inactives de temps de garde à du temps de travail, mais permettent qu'il soit dérogé à cette règle moyennant la signature de conventions collectives rarement conformes aux décisions de la Cour.
- In Belgium, Finland and Sweden , national law generally treats inactive on-call time as working time, but has allowed derogations from this principle through collective agreements, which often do not comply with the Court’s decisions.

En règle générale, la période de référence n'est pas censée dépasser quatre mois, mais elle peut être étendue à six mois maximum pour certaines activités aux termes de la loi, et, dans le cadre d'une convention collective, à un maximum de douze mois à ne pas dépasser, valable pour tout type d'activité.
Normally, the reference period is not to exceed four months; but it may be extended by law to not more than six months in certain activities, and by collective bargaining, to not more than twelve months in any activity.

Sont concernées, non seulement les conditions de travail et d'emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement ou de facto déclarées d'application générale au sens de la directive 96/71/CE.
This not only concerns terms and conditions of employment which are laid down by law but also those laid down in collective agreements or arbitration awards that are officially declared or de facto universally applicable within the meaning of Directive 96/71/EC.

Dans certains cas, un syndiqué ne peut déposer un grief sans obtenir l'autorisation préalable du syndicat, mais il s'agit uniquement de questions touchant l'application et l'interprétation d'une convention collective; si nous avons prévu cette disposition, c'est uniquement pour nous permettre de protéger les autres membres visés par la convention collective.
There are some instances where a member cannot take a grievance forward without the permission of the union, but that's restricted to the application and interpretation of a collective agreement; it's there because of the protection required for the other members covered by the collective agreement.

M. Edmond Udvarhelyi: Non. Avant 1999, la pratique était que la compagnie faisait l'impression des conventions collectives en anglais et en français, mais il n'y avait rien de précis dans la convention collective qui la forçait à le faire dans un délai quelconque.
Mr. Edmond Udvarhelyi: No. Before 1999, the practice was that the company would print up the collective agreements in English and in French, but there was nothing specific in the collective agreement that forced it to do so within any kind of timeframe.

Il y aura eu des renvois pendant cet intervalle et, souvent, une convention collective aura été réglée, tous les différends au sujet de ce qui devrait figurer dans la convention collective auront été réglés, mais l'employeur dit «Ces gens-là ne vont pas revenir» et le syndicat, lui, dit «Oh que si, et tant qu'ils ne seront pas revenus, nous ne signerons rien du tout».
There have been dismissals during that time, and often a collective agreement will have been settled, all the arguments about what should be in the collective agreement will have been settled, but the employer is saying, “Those people aren't coming back”, and the union is saying, “Oh yes, they are, and until they do, we won't sign a thing”.