Vertaling van "cadre d’une convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des cotisations versées à un dépositaire dans le cadre d'une convention de retraite
Return of Contributions Paid to a Custodian of a Retirement Compensation Arrangement (RCA)

État des montants payés (provenant ou dans le cadre d'une convention de retraite)
Statement of Amounts Paid (Out of, Under, or in Conjunction With a Retirement Compensation Arrangement)

accord-cadre de compensation | convention-cadre de compensation
master netting agreement

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

Convention relative au régime douanier des conteneures utilisés en transport international dans le cadre d'un pool
Convention on Customs Treatment of Pool Containers used in International Transport

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool | convention sur les pools de conteneurs
Container Pool Convention | Convention on Customs Treatment of Pool Containers used in International Transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au contraire, dans le cadre de la Convention, on peut être en présence d'un détachement même si le salarié conclut un nouveau contrat de travail dans le pays d'accueil, par exemple dans le cadre d'un groupe de sociétés.
But it has been seen that for the purposes of the Convention, on the contrary, there can be a temporary assignment even if the employee concludes a new employment contract in the host country, for example within a group of companies.

note que les autorités locales ont un rôle primordial à jouer dans la mise en œuvre de la DEE en mettant en place des mesures ambitieuses d'économies d'énergie grâce à des plans d'action locaux, par exemple dans le cadre de la convention des maires pour le climat et l'énergie; considère que les données issues des plans d'action locaux, tels que les politiques et les mesures relatives à l'efficacité énergétique exposées dans plus de 5 000 plans d'action relatifs à l'énergie durable dans le cadre de la convention des maires, peuvent effectivement contribuer à concevoir en commun et à accroître l'ambition des objectifs nationaux d'efficacité énergétique.
Notes that local authorities have a crucial role to play in enabling implementation of the Directive, by engaging in ambitious energy saving measures through local action plans, for example in the framework of the Covenant of Mayors for Climate and Energy; considers that data from local action plans, such as the energy efficiency policies and measures outlined in more than 5 000 Sustainable Energy Action Plans in the framework of the Covenant of Mayors, can effectively contribute in terms of co-designing and raising the ambition of national energy efficiency targets.

32. se félicite de l'accord adopté à Paris, dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique, qui porte sur l'adaptation, l'atténuation, le développement et le transfert de technologies et sur le renforcement des capacités; demande à l'ensemble des États signataires de respecter leurs engagements; regrette qu'il ne soit nullement fait référence à la déclaration universelle des droits de l'homme dans la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique et demande que toutes les politiques et actions menées dans le cadre de la convention le soient dans le respect des droits de l'homme;
32. Welcomes the Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), which covers adaptation, mitigation, technology development and transfer, and capacity building; calls on all signatory states parties to fulfil their commitments; regrets the absence of any reference to the Universal Declaration of Human Rights in UNFCCC and calls for all UNFCCC policies and actions to be human rights-based;

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.
The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.

37. invite les États membres et la Commission à engager tous les États à signer la convention sur les armes chimiques (CAC) et la convention sur les armes biologiques (CAB), à respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de ces conventions, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de promouvoir le protocole additionnel définissant des mesures de vérification pour la convention sur les armes biologiques, qui inclut des listes d'agents biologiques dangereux et de substances pathogènes ainsi que des dispositions concernant les déclarations publiques et les opérations de contrôle; demande par ailleurs instamment aux États membres, au Conseil, à la Commission et à la communauté internationale d'élaborer, comme partie intégrante de l'annexe sur la vérification de la convention sur les armes chimiques, une liste des substances chimiques potentiellement dangereuses, y compris le phosphore blanc;
37. Calls on the Council and the Commission to urge all Member States to sign and to meet their commitments under the Chemical Weapons Convention (CWC) and the Biological Weapons Convention (BWC) and to do their utmost to promote the Additional Verification Protocol to the BWC, which includes lists of dangerous biological agents and pathogens and provisions on disclosure statements and monitoring inspections; also urges the Member States, the Council, the Commission and the international community to draw up, as part of the Verification Annex to the CWC, a list of all potentially harmful chemical substances, including white phosphorus;

2. Le débarquement et le transbordement de tous les produits de la pêche d'un navire d'une partie non contractante qui a été inspecté conformément à l'article 41 sont interdits dans les ports et dans les eaux de tous les États membres s'il ressort de cette inspection que le navire détient à bord des espèces soumises à des recommandations établies dans le cadre de la convention, excepté si le capitaine de ce navire fournit aux autorités compétentes des preuves satisfaisantes établissant que le poisson a été capturé en dehors de la zone de réglementation ou en conformité avec toutes les recommandations pertinentes établies dans le cadre de la convention.
2. Landings and transhipments of all fish products from a non-Contracting Party vessel which has been inspected pursuant to Article 41, shall be prohibited in the ports and waters of all Member States if such an inspection reveals that the vessel has species onboard which are subject to recommendations established under the Convention unless the master of the vessel provides satisfactory evidence to the competent authorities proving that the fish were caught outside the Regulatory Area or in compliance with all relevant recommendations established under the Convention.

Sur le plan international, les obstacles juridiques au stockage géologique du CO dans des formations géologiques situées dans le sous-sol marin ont été surmontés grâce à l’adoption de cadres pour la gestion des risques associés, dans le cadre du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (ci-après dénommé le «protocole de Londres de 1996») et dans le cadre de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée la «convention OSPAR»).
At the international level, legal barriers to the geological storage of CO in geological formations under the seabed have been removed through the adoption of related risk management frameworks under the 1996 London Protocol to the 1972 Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter (1996 London Protocol) and under the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic (OSPAR Convention).

- L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les négociations dans le cadre de la Convention sur les armes biologiques et toxiques suite aux attaques récentes à l'anthrax.
– The next item is the statements by the Council and the Commission on the negotiations within the framework of the Biological and Toxin Weapons Convention following the recent anthrax attacks.

La Commission partage le point de vue du rapporteur dans le sens où il sera nécessaire de créer une autorité de contrôle unique pour ces trois instruments d'intervention, car une telle autorité de contrôle unique garantira une plus grande cohérence à l'application des principes en matière de protection des données, à la fois dans le cadre de la convention de Schengen et dans le cadre de la convention sur les questions douanières et de la convention EUROPOL ; elle permettra d'éviter une duplication inutile des efforts.
The Commission shares the rapporteur’s view that a single supervisory body needs to be created for these three instruments, because a single supervisory body would ensure that the principles of data protection are applied more coherently, both under the Schengen Convention and the Convention on the Use of Information Technology for Customs Purposes.