Traduction de «unilatéralement une convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transmission unidirectionnelle | transmission unilatérale | transmission simplex | simplex | communication unidirectionnelle | communication unilatérale
simplex transmission | simplex | unidirectional transmission | one-way transmission | unidirectional communication | one-way communication

commande unilatérale [ synchronisation unilatérale ]
unilateral control

crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle
unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure

dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale
silky forklet moss

ablation unilatérale du pédoncule oculaire [ épédonculation unilatérale ]
unilateral eyestalk ablation [ unilateral eye-stalk ablation ]

action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale
prerogative of unilateral action | unilateral action

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

fente unilatérale | roulure unilatérale
shake

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

communication unilatérale (N)
(N)-one-way communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes venus affirmer haut et fort que la LACC ne permet pas de tronquer ni de modifier les conventions collectives mais, en cas de doute ou si nous avons tort — mais nous ne pensons pas que tel soit le cas — nous croyons qu'il faudrait, dans le cadre des changements qu'on envisage d'apporter au projet de loi, préciser qu'un juge n'a pas compétence pour modifier unilatéralement une convention collective, pas plus qu'un employeur insolvable.
While we take the position today that the CCAA does not permit the abridgement or amendment of collective agreements, should there be any doubt, or should we be wrong — and we do not believe we are — then any change contemplated to that statute should include the clarification that a judge has no jurisdiction to amend a collective agreement unilaterally, nor does an insolvent employer.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de conclure, dans les 12 mois, des négociations avec les provinces et les territoires en vue de l'adoption de la convention ou, à défaut, de ratifier unilatéralement cette convention.
They call upon the Government of Canada to conclude negotiations with the provinces and territories for the adoption of that convention within the next 12 months or, failing completed negotiations, to proceed unilaterally to ratify the convention.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de conclure, dans les 12 mois, des négociations avec les provinces et les territoires en vue de l'adoption de la convention de La Haye de 1961 sur l'authentification des actes étrangers ou, à défaut, de ratifier unilatéralement cette convention.
The petitioners, therefore, call upon the Government of Canada to conclude negotiations with the provinces and territories for the adoption of the 1961 Hague Convention on the authentication of foreign documents within 12 months or, failing that, to proceed unilaterally to ratify that convention.

Les articles 44 et 131 précisent que les tribunaux ne peuvent pas annuler unilatéralement une convention collective.
Sections 44 and 131 ensures that the court cannot unilaterally overturn a collective agreement.

Cette loi a imposé unilatéralement des exigences de double coque tant pour les pétroliers neufs que pour ceux existants, par le biais de limites d’âge (à partir de 2005 entre 23 et 30 ans) et d’échéances (2010 et 2015) pour l’abandon des pétroliers à simple coque. Face à cette mesure unilatérale des Américains, l’Organisation maritime internationale (OMI) (EN) a dû suivre et a établi en 1992 des normes de double coque dans la convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) (EN).
This act unilaterally imposed double hull requirements on both new and existing oil tankers. Faced with this unilateral measure on the part of the Americans, the International Maritime Organisation (IMO) had to take action and established double hull standards in 1992 in the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL).

D'aucuns soutiennent que, conformément à l'article 8 de la convention de Vienne sur les relations consulaires[25], une notification unilatérale adressée au pays tiers suffit, ce qui impliquerait cependant que les 27 États membres informent unilatéralement le pays tiers concerné.
It is argued that in accordance with Article 8 of the Vienna Convention on Consular Relations[25] a unilateral notification to the third country suffices, which would however require all 27 Member States to unilaterally notify the third country.

Si l'adhésion à la convention pénale et l'acquisition de la qualité de membre du GRECO indépendamment des deux conventions supposent une invitation formelle du comité des ministres du Conseil de l'Europe, l'adhésion à la convention civile, automatiquement suivie de l'accès à la qualité de membre du GRECO, peut être décidée unilatéralement par la CE.
Whilst accession to the Criminal Law Convention and GRECO membership independent of the two Conventions requires a formal invitation by the Council of Europe's Committee of Ministers, the accession to the Civil Law Convention, followed automatically by GRECO membership, can be unilaterally decided by the EC.

La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application des facilités plus grandes que les Parties contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux, sous réserve que les facilités ainsi accordées n'entravent pas l'application des dispositions de la présente Convention, et en particulier le fonctionnement des opérations TIR.
This Convention shall not prevent the application of greater facilities which Contracting Parties grant or may wish to grant either by unilateral provisions or by virtue of bilateral or multilateral agreements provided that such facilities do not impede the application of the provisions of this Convention, and in particular, TIR operations.