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Vertaling van "une concurrence contrôlée exige " (Frans → Engels) :

Si l'on se réfère à la politique affichée par la Commission en matière de réforme et de restructuration ferroviaires, cet engagement signifie à tout le moins une concurrence contrôlée dans le domaine des services passagers et un libre accès aux services de fret.

In line with stated Commission policy on railway restructuring and reform, that means, as a minimum, controlled competition for passenger services and open access for freight services.


Selon notre définition de concurrence—cette exigence ne s'impose qu'en cas d'absence de concurrence—si nous avons deux vols quotidiens, nous serons satisfaits et l'exigence stratégique sera respectée.

In our definition of competition—and this requirement is only needed in the absence of competition—if there are two flights daily, we're happy campers and the strategic requirement is met.


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 en vue d’adapter au progrès technique les valeurs, les méthodes de calcul, le coefficient d’énergie primaire par défaut et les exigences figurant dans les annexes I à XV, et à adapter aux conditions de concurrence les exigences de performance prévues à l’annexe III.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 to adapt to technical progress the values, calculation methods, default primary energy coefficient and requirements in Annexes I to XV and to adapt to competitive conditions the performance requirements in Annex III.


Malgré le fait que l'industrie affirmait que le marché produirait les niveaux de service et de concurrence adéquats exigés par les consommateurs, ce bureau a été créé, en même temps que tout un train de mesures, en vue d'établir un cadre législatif et réglementaire qui protégerait les intérêts des consommateurs en l'absence apparente de concurrence.

Despite this industry's assertions at the time that the marketplace would in fact provide the appropriate level of service and competition demanded by consumers, the office was established, among a series of other measures, in an attempt to create by legislation a regulatory framework that would protect consumer interests in the perceived absence of competition.


Pour des raisons de simplification administrative, ils pourraient également ne retenir qu'un seul critère, celui de l'effectif, pour la mise en oeuvre de certaines de leurs politiques, à l'exception des domaines couverts par les diverses règles en matière de droit de la concurrence qui exigent également l'utilisation et le respect des critères financiers.

In the interests of administrative simplification, the Member States, the EIB and the EIF may use only one criterion - the staff headcount - for the implementation of some of their policies. However, this does not apply to the various rules in competition law where the financial criteria must also be used and adhered to.


Aujourd'hui, la Commission européenne a adopté un projet de règlement sur les services publics dans le transport de passagers, qui vise à améliorer ses performances et sa transparence grâce à une concurrence contrôlée.

Today, the European Commission adopted a draft regulation on public services in passenger transport, which aims to improve its performance and transparency through a controlled competition .


d'examiner les dispositions juridiques existantes en vue de renforcer l'indépendance des ARN; d'assurer une efficace répartition des responsabilités entre les différentes institutions au niveau national; d'améliorer la coopération entre les autorités sectorielles spécifiques et générales en matière de concurrence; d'exiger la transparence des procédures décisionnelles au niveau national.

reviewing existing legal provisions with a view to strengthening the independence of NRAs, ensuring an effective division of responsibilities between the different institutions at national level, improving cooperation between sector-specific and general competition authorities, requiring transparent decision-making procedures at national level.


Mais, outre l'accroissement de la concurrence, les exigences auxquelles les ONG ont dû répondre au cours de la période 1998-2000 ont également augmenté.

But besides the increased competition, the demands placed on the NGOs during the period 1998-2000 have also increased.


Ce que nous ne savons pas encore, c'est ce que le Bureau de la concurrence va exiger, ce que votre comité et le comité sénatorial vont exiger, ce que le ministère des Finances va exiger.

What we don't know yet is what the Competition Bureau will require, what this committee and the Senate committee will require, and what the finance department will require.


Elle vise à renforcer l'efficacité, l'attrait et la qualité des transports publics par la mise en place d'une concurrence contrôlée et par d'autres mesures.

It is intended to increase the efficiency, attractiveness and quality of public transport by introducing controlled competition and other measures.




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une concurrence contrôlée exige ->

Date index: 2022-04-07
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