Traduction de «concurrence adéquats exigés » (Français → Anglais) :

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

Malgré le fait que l'industrie affirmait que le marché produirait les niveaux de service et de concurrence adéquats exigés par les consommateurs, ce bureau a été créé, en même temps que tout un train de mesures, en vue d'établir un cadre législatif et réglementaire qui protégerait les intérêts des consommateurs en l'absence apparente de concurrence.
Despite this industry's assertions at the time that the marketplace would in fact provide the appropriate level of service and competition demanded by consumers, the office was established, among a series of other measures, in an attempt to create by legislation a regulatory framework that would protect consumer interests in the perceived absence of competition.

3. est d'avis que le plan d'action pour les services financiers (PASF) s'est montré un mécanisme adéquat pour œuvrer à la création d'un marché unique des services financiers; considère qu'il a été un succès en termes de procédure et qu'il pourrait conduire à d'importantes économies, en libérant ainsi des capitaux pour le financement de l'économie européenne; accueille favorablement l'évaluation en cours de la législation portant sur les services financiers; constate que, jusqu'à présent, sa mise en œuvre n'aura été ni rapide ni cohérente, puisque de nombreux éléments du plan n'ont pas encore été appliqués et que les systèmes de mise en vigueur exigent d'être travaillés; note que dans certains cas les États membres "en remettent un couche" sur la législation communautaire, recommande que ce phénomène soit attentivement surveillé afin de veiller à ce qu'il n'impose pas de nouveaux obstacles transfrontaliers et ne conduise pas à des accusations d'arrogance à l'égard de l'Union européenne; est convaincu que la concurrence planétaire s'intensifie, ce qui doit être pris en compte dans les évaluations de l'impact de la régulation;
3. Is of the opinion that the Financial Services Action Plan (FSAP) has been an appropriate mechanism for working towards the goal of creating a single market in financial services; considers that the FSAP has been a success in procedural terms and could lead to substantial savings, thereby releasing capital for financing the European economy; welcomes the ongoing evaluation of the financial services legislation; notes that, to date, implementation has been neither prompt nor consistent, many plans have yet to be implemented and work is required on enforcement systems; notes that, in some instances, Member States are 'gold-plating' EU legislation and suggests that this must be closely monitored to ensure it does not impose new cross-border obstacles or lead to accusations of an overbearing EU; believes that global competition is intensifying, which needs to be taken into account in regulatory impact assessments;

Si tel n'est pas le cas, le traité CE exige, pour le respect des principes d'égalité de traitement et de non discrimination, un travail d'annonce adéquat permettant de mettre différentes entreprises en concurrence.
Even if that threshold is not reached, the EC Treaty requires, in order to comply with the principles of equality of treatment and of non-discrimination, an adequate degree of advertising to enable different businesses to compete.

Je sais que le commissaire a comparu devant le comité, hier, et qu'il en a parlé. En ce qui me concerne, je vais continuer d'exiger que le Bureau de la concurrence dispose d'un budget adéquat.
I know the commissioner was here yesterday and he made reference to it, and I'll continue to advocate for the Competition Bureau being funded to appropriate levels.

Effectivement, même s'ils ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence détaillées qui découlent des directives communautaires « marchés publics », il n'en demeure pas moins que le respect des principes posés par la Cour de Justice exige que lesdits marchés soient passés conformément aux règles fondamentales du traité CE, à savoir la non-discrimination et la transparence, celle-ci étant assurée par un degré de publicité adéquat.
Indeed, even if they are not subject to the detailed requirements concerning advertising and putting out to tender which stem from the Community Directives on public procurement, it is nevertheless true that compliance with the principles laid down by the Court of Justice means that such contracts must be awarded in accordance with the fundamental rules of the EC Treaty, i.e. non-discrimination and transparency, the latter being ensured by a proper degree of advertising.