Traduction de «une autre proposition avait également » (Français → Anglais) :

La proposition définit également les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre en vertu de la présente proposition peuvent se rendre et résider avec les membres de leur famille dans d’autres États membres.
The proposal also determines the conditions in which third-country nationals who are legally residing in a Member State under the terms of this proposal may move and reside with their family members in other Member States.

[34] Cette initiative fait partie d'un ensemble de propositions couvrant également des problèmes plus larges, liés à l'exploitation sexuelle des enfants et à la traite des êtres humains, comme cela avait été annoncé dans la communication de la Commission sur la traite des êtres humains de décembre 1998.
[34] This initiative is part of a package of proposals which also covers wider issues associated with the sexual exploitation of children and trafficking in human beings, as announced in the Commission's Communication on trafficking in human beings of December 1998.

La présente proposition est également adoptée en sachant, d'une part, que la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents[3] devra être réexaminée en 2014 et que les travaux préparatoires sont bien avancés et, d'autre part, qu'une adoption et une mise en œuvre rapides de la présente proposition pourraient permettre une réduction du nombre ou de l'étendue des marchés soumis à une réglementation ex ante dans le cadre de l’analyse prospective du développement de la concurrence dans un marché unique.
This proposal is also adopted in the knowledge that the Commission Recommendation on relevant markets[3] is to be reviewed in 2014, and that preparatory work is well advanced; rapid adoption and implementation of this proposal could allow a reduction in the number or scope of markets subject to ex ante regulation as part of the prospective analysis of the development of competition in a single market.

Dans un contexte de crise économique difficile, où l'UE est néanmoins tenue d'agir, notre proposition avait également besoin d'être financièrement innovante, raison pour laquelle j'ai pris l'initiative de garantir l'apport d'un financement additionnel de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)», a-t-elle ajouté.
"Against the backdrop of a tough economic climate, but mindful of the need for the EU to act, our proposal also needed to be financially innovative and this is why I took the initiative to secure additional finance from the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD)," she said.

La proposition se fonde sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui fournit la base juridique de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur sur laquelle l’actuelle DSGP avait également été adoptée.
The proposal is based on Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which provides for the same legal base for the establishment and functioning of the internal market on which the current GPSD was adopted.

Nous avons proposé que le pourcentage passe de 110 à 125 p. 100. Une autre proposition avait également été faite, et qui est plus intéressante pour les entreprises, les intervenants et les retraités, et qui consiste à avoir un super fonds supplémentaire.
We've made proposals that it should be raised to 125% instead of 110%. There's also another proposal, which is far more interesting to companies and the stakeholders, the retirees, and that is to have a superfund that would sit on top.

La Commission avait également soutenu que Mme Cresson avait manqué aux obligations découlant de sa charge de commissaire en proposant des contrats de travail à une autre de ses connaissances personnelles, M. Riedinger, avocat d’affaires, mais la Cour considère que les éléments portés à sa connaissance ne permettent pas de parvenir à une telle conclusion.
The Commission had also argued that Mrs Cresson had acted in breach of the obligations arising from her office as Commissioner in offering work contracts to another of her personal acquaintances, Mr Riedinger, a commercial lawyer, but the Court considered that the information brought to its attention did not justify such a finding.

La proposition prévoit également des motifs obligatoires ou facultatifs autorisant à écarter une décision de condamnation prononcée dans un autre Etat membre, notamment dans l’hypothèse où la prise en compte de cette décision aboutirait à traiter plus mal la personne condamnée dans un autre Etat membre que celle qui aurait été condamnée au niveau national pour des faits identiques.
The proposal also provides mandatory and optional grounds for disregarding convictions handed down in other Member States, in particular if taking them into account would result in persons convicted in other Member States being treated more severely than if they had been convicted at the national level on identical facts.

Il avait également été consulté de manière informelle avant l’adoption des propositions, puis présenté des observations informelles.
The EDPS had also been consulted informally before the adoption of the proposals and has issued informal comments.

La Commission avait également accepté que l'aide sous forme d'exonération fiscale puisse être cumulée avec d'autres aides, octroyées notamment par des collectivités locales, sous réserve que ces autres aides soient économiquement marginales.
Basically, businesses which set up in these zones qualify under the scheme for exemption from corporation tax for ten years. The Commission also accepted that aid in the form of tax exemption might be combined with other aid, in particular local authority aid, provided that this was of slight economic importance.