Traduction de «une action pour que ces mêmes destinations intraeuropéennes aient » (Français → Anglais) :

donner des encouragements pour une politique de soutien visant à la promotion des destinations intraeuropéennes par les compagnies d'aviation, de telle manière qu'elles ne soient pas proposées aux consommateurs à des tarifs plus élevés que celles qui sont en dehors de l'UE, mais aussi mener une action pour que ces mêmes destinations intraeuropéennes aient l'appui des grands voyagistes,
encourage a policy of subsidising the promotion of destinations in Europe by airline companies, so that consumer prices are not higher than for destinations outside Europe, as well as a policy to support destinations within Europe offered by major tour operators;

3. insiste sur la nécessité de conforter toutes les analyses de la Commission depuis la publication de sa consultation initiale, y compris l'Examen annuel de la croissance, les Grands objectifs, les Lignes directrices pour l'emploi ou les Dix Actions prioritaires, afin de garantir une approche cohérente, focalisée et réussie et d'éviter à cette stratégie le même destin qu'à celle de Lisbonne;
3. Stresses the need to consolidate all the analyses of the Commission following the publication of its initial consultation, including the Annual Growth Survey, Headline targets, Employment Guidelines and Ten Priority Actions, to ensure a coherent, focused, successful approach and to avoid the same fate as the Lisbon Strategy;

7. Le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d’actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d’espèces ouverts au nom du FIA ou au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d’une entité visée à l’article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE, ou d’une autre entité de la même nature, sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, pour autant que cette entité soit soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, et conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE.
7. The depositary shall in general ensure that the AIF’s cash flows are properly monitored, and shall in particular ensure that all payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units or shares of an AIF have been received and that all cash of the AIF has been booked in cash accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF at an entity referred to in points (a), (b) and (c) of Article 18(1) of Directive 2006/73/EC, or another entity of the same nature, in the relevant market where cash accounts are required provided that such entity is subject to effective prudential regulation and supervision which have the same effect as Union law and are effectively enforced and in accordance with the principles set out in Article 16 of Directive 2006/73/EC.

Qu’une manifestation pacifique dans la capitale estonienne puisse dégénérer en émeute et que les actions de la police aient pu entraîner la mort d’une personne et faire de nombreux blessés sont des éléments extrêmement préoccupants, et le fait même qu’ils aient pu se produire témoigne du manque de dialogue entre la majorité estonienne et la minorité russe.
That a peaceful demonstration in the Estonian capital should degenerate into a riot and that the police should act in such a way that one person is killed and many others injured is very disturbing, and that it should happen at all testifies to the lack of dialogue between the Estonian majority and the Russian minority.

Les craintes de l’honorable parlementaire que la police et les autorités responsables de l’ordre public s’immiscent dans la vie privée des citoyens et, par conséquent, que la liberté d’expression soit limitée sans que ces mêmes autorités n’aient de compte à rendre pour leurs actions à un organe démocratique de contrôle ne sont pas fondées.
The honourable Member’s fears that the police and public order authorities would interfere in citizens’ private affairs and hence that the freedom to express opinions would be restricted without the same authorities being required to account for their action to a democratic body of control are not justified.

- peuvent, jusqu'au 1er janvier 2000, autoriser l'octroi de passeports collectifs pour les troupeaux déplacés à l'intérieur de l'État membre concerné, pour autant que ces troupeaux aient la même origine et la même destination et soient accompagnés d'un certificat vétérinaire.
- may until 1 January 2000 authorise the issue of collective animal passports for herds moved within the Member State concerned provided that such herds have the same origin and destination and are accompanied by a veterinary certificate.

aucun produit d'origine bovine, ovine ou caprine destiné à l'alimentation humaine ou animale ne quitte l'abattoir avant que les résultats des tests effectués sur la totalité des animaux abattus issus du même lot n'aient été reçus et acceptés par l'autorité compétente;
no bovine, ovine or caprine product intended for human food or animal feed shall leave the slaughterhouse before the results of the tests on all slaughtered animals produced in the same batch have been received and accepted by the competent authority;

aucun produit d'origine bovine, ovine ou caprine destiné à la consommation humaine ne quitte l'abattoir avant que les résultats des tests effectués sur la totalité des animaux abattus issus du même lot n'aient été reçus et acceptés par l'autorité compétente;
no bovine, ovine or caprine product intended for human food or animal feed leaves the slaughterhouse before the results of the tests on all slaughtered animals produced in the same batch have been received and accepted by the competent authority;

[16] Le fait que le fabricant du produit importé et celui du produit déjà sur le marché dans l'État membre de destination soit le même, que les deux appartiennent au même groupe ou, dans le cas d'entreprises indépendantes, qu'ils aient conclu des accords avec le même titulaire de licence a également été pris en compte par la Cour dans les affaires 104/75 De Peijper (1976) Rec. 613 et C-201/94 Smith Nephew et Primecrown (1996) Rec. I-5819 lorsqu'elle a abordé la question de la similitude.
[16] The fact that the manufacturer of the imported product and of the product already marketed in the Member State of destination is either the same or they belong to the same group or, in case of independent companies, they have concluded agreements with the same licensor was also taken into account by the Court in cases 104/75 De Peijper (1976) ECR 613 and C-201/94 Smith Nephew and Primecrown (1996) ECR I-5819 when addressing the issue of similarity.

3. Dans le cas où les marchandises d'exportation temporaire pourraient bénéficier, lors de leur mise en libre pratique, d'un taux réduit ou nul en raison d'une destination particulière, ce taux est pris en considération pour autant que ces marchandises aient fait l'objet, dans le pays où a eu lieu l'opération ou la dernière opération de perfectionnement, des mêmes opérations que celles prévues pour une telle destination.
3. Where temporary export goods could qualify on their release for free circulation for a reduced or zero rate of duty by virtue of their end use, that rate shall be taken into account provided that the goods underwent operations consistent with such an end-use in the country where the processing operation or last such operation took place.