Tout comme on a jugé fondées de prime abord des questions de privilège se rapportant à des cas où des députés ou leur personnel avaient été intimidés,
l’intimidation d’un témoin ayant comparu devant
un comité a également été considérée par le Président Fraser, le 4 décembre 1992, comme constituant de prime abord un outrage à la Cha
mbre, et celle-ci a alors renvoyé la question pour étude au Comité permanent de l
...[+++]a gestion de la Chambre .Just as prima facie cases of privilege have been found for the intimidation of Members and their staff, the intimidation of a committee witness was also found to be prima facie contempt by Speaker Fraser on December 4, 1992.