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Traduction de «télévision française tf1 avait sommé » (Français → Anglais) :

Le renvoi préjudiciel (C-429/02) trouve son origine dans le fait que la chaîne de Télévision Française TF1 avait sommé les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.

The reference for a preliminary ruling (Case C-429/02) is based on the fact that Télévision Française TF1 requested Groupe Jean-Claude Darmon and Girosport, commissioned to negotiate on its behalf for television retransmission rights for football matches, to prevent the appearance on screen of brand names of alcoholic beverages.


Dans le renvoi préjudiciel (C-429/02), la chaîne de Télévision Française TF1 avait sommé les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d'éviter l'apparition à l'écran de marques des boissons alcoolisées.

In the proceedings for a preliminary ruling (C-429/02), the French television channel TF1 had required of the companies Groupe Jean-Claude Darmon and Girosport, responsible for negotiating television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages did not appear on television screens.


C’est que, hier soir, sur toutes les chaînes de télévision françaises, un futur candidat à l’élection présidentielle s’est donné en spectacle en déchirant un billet de dix euros qu’il avait photocopié et agrandi, et en montrant qu’en déchirant ce billet, il déchirait ce qui était la cause de tous nos maux.

Because, yesterday evening, on all the French television channels, a future presidential candidate made a spectacle of himself by tearing up a EUR 10 note that he had photocopied and enlarged, and showing that, by tearing up that note, he was tearing up the cause of all our ills.


Métropole télévision (M6) et Télévision française 1 (TF1), chaînes commerciales françaises concurrentes de France Télévisions, ont saisi le Tribunal afin d’annuler cette décision de la Commission.

Métropole television (M6) and Télévision française 1 (TF1), French commercial channels which are competitors of France Télévisions, brought an action before the Court seeking annulment of the Commission’s decision.


Le 24 juin 2010, le satellite Eutelsat a cessé de diffuser la chaîne de télévision du Hamas, Al-Aqsa TV, sur son satellite Atlantic Bird 4A, donnant ainsi suite à une décision prise le 8 juin 2010 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Celui-ci, estimant que la chaîne Al-Aqsa TV enfreint la législation française et européenne sur l’audiovisuel, avait demandé à Eutelsat de cesser de la diffuser.

On 24 June 2010, the French satellite provider Eutelsat ceased to relay the Hamas Al-Aqsa TV station on its satellite Atlantic Bird 4A. This follows a decision by the French Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) on 8 June 2010 which found Al-Aqsa TV to be in violation of French and European audiovisual legislation and requested that Eutelsat cease to relay Al-Aqsa TV.


Le 24 juin 2010, le satellite Eutelsat a cessé de diffuser la chaîne de télévision du Hamas, Al-Aqsa TV, sur son satellite Atlantic Bird 4A, donnant ainsi suite à une décision prise le 8 juin 2010 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Celui-ci, estimant que la chaîne Al-Aqsa TV enfreint la législation française et européenne sur l’audiovisuel, avait demandé à Eutelsat de cesser de la diffuser.

On 24 June 2010, the French satellite provider Eutelsat ceased to relay the Hamas Al-Aqsa TV station on its satellite Atlantic Bird 4A. This follows a decision by the French Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) on 8 June 2010 which found Al-Aqsa TV to be in violation of French and European audiovisual legislation and requested that Eutelsat cease to relay Al-Aqsa TV.


Le 24 juin 2010, le satellite Eutelsat a cessé de diffuser la chaîne de télévision du Hamas, Al-Aqsa TV, sur son satellite Atlantic Bird 4A, donnant ainsi suite à une décision prise le 8 juin 2010 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Celui-ci, estimant que la chaîne Al-Aqsa TV enfreint la législation française et européenne sur l'audiovisuel, avait demandé à Eutelsat de cesser de la diffuser.

On 24 June 2010, the French satellite provider Eutelsat ceased to relay the Hamas Al-Aqsa TV station on its satellite Atlantic Bird 4A. This follows a decision by the French Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) on 8 June 2010 which found Al-Aqsa TV to be in violation of French and European audiovisual legislation and requested that Eutelsat cease to relay Al-Aqsa TV.


La CFII prendra la forme d’une société commune détenue à parité par France Télévision et TF1 à laquelle sera confiée la mission de diffuser à l’étranger une vision française de l’information internationale.

The CFII will take the form of a joint venture in which France Télévision and TF1 will have joint control; its aim will be to bring the French point of view on international news to foreign audiences.


Arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-262/02 et C-429/02 Commission des Communautés européennes / République Française, Bacardi France SAS / Télévision Française 1 SA (TF1), Groupe Jean-Claude Darmon SA, Girosport Sarl

Commission of the European Communities v French Republic, Bacardi France SAS v Télévision Française 1 SA (TF1), Groupe Jean-Claude Darmon SA, Girosport Sarl


Le recours préjudiciel qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre du présent rapport avait pour origine le fait que la chaîne TF1 avait sommé les sociétés Groupe Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.

The preliminary ruling, which is our main point of interest in this Report, deals with the fact that channel TF1 called on Groupe Darmon and Girosport, which were commissioned to negotiate on its behalf for television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages do not appear on screen.




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télévision française tf1 avait sommé ->

Date index: 2023-10-20
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